Credirec finance
Résolu1 réponse
Bonjour..
LRAR ou pas il y a un problème à éclaircir.. Il y a forclusion de la dette si le Créancier n'a pas saisi la Justice dans les deux ans suivant le dernier impayé... Il faut donc vérifier auprès du Greffe du Tribunal si un Titre Exécutoire existe (Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période de 2 ans) .
Si pas de T.E alors la forclusion est acquise (C'est à dire impossibilité de recouvrement forcé..). Dans ce cas on ne peut réclamer qu'en 'Amiable'.. Le débiteur n'a pas obligation de donner suite mais s'il a bon coeur il peut bien sûr payer..
Code Conso. Art. L311-37:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
A+
LRAR ou pas il y a un problème à éclaircir.. Il y a forclusion de la dette si le Créancier n'a pas saisi la Justice dans les deux ans suivant le dernier impayé... Il faut donc vérifier auprès du Greffe du Tribunal si un Titre Exécutoire existe (Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période de 2 ans) .
Si pas de T.E alors la forclusion est acquise (C'est à dire impossibilité de recouvrement forcé..). Dans ce cas on ne peut réclamer qu'en 'Amiable'.. Le débiteur n'a pas obligation de donner suite mais s'il a bon coeur il peut bien sûr payer..
Code Conso. Art. L311-37:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
A+
8 déc. 2010 à 22:26
8 déc. 2010 à 22:42
C'est ce qu'il faut systématiquement faire pour lever le doute car il y a souvent 'bluff'!..
A+