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Foyer
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7 déc. 2010 à 14:40
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Bonjour ,
Sous reserve que vous n'ayez pas fait l'objet d'une decision de justice, ...
Pour une dette entre professionnels, la prescription est de 5 ans en vertu de l'article L 110-4 du nouveau code du commerce.
Donc ce qu'il vous rester a payer ... restera impayé ... mais refaites bien vos calculs entre votre dernier paiement, y compris a l'huissier, et maintenant. S'il y a plus de 5 ans, c'est bon pour vous.
Sous reserve que vous n'ayez pas fait l'objet d'une decision de justice, ...
Pour une dette entre professionnels, la prescription est de 5 ans en vertu de l'article L 110-4 du nouveau code du commerce.
Donc ce qu'il vous rester a payer ... restera impayé ... mais refaites bien vos calculs entre votre dernier paiement, y compris a l'huissier, et maintenant. S'il y a plus de 5 ans, c'est bon pour vous.
justement mon dernier paiement date de 1 an et demi ,n'y a t-il pas un autre moyens
car je viens d'ouvrir une société avec mon ami dont je suis le gerant non salarié et je voudrais pas qu'il s'en prenne a ma société
car je viens d'ouvrir une société avec mon ami dont je suis le gerant non salarié et je voudrais pas qu'il s'en prenne a ma société
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7 déc. 2010 à 14:51
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Re ,
Vous ne pouvez donc pas invoquer la prescription. Il vous faut regler votre dette ou attendre encore pendant plus de 3 ans.
Vous ne pouvez donc pas invoquer la prescription. Il vous faut regler votre dette ou attendre encore pendant plus de 3 ans.
il faut pourtant trouvé une solution car mon compte bancaire est bloqué et de toute façon je n ai aucun salaire
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7 déc. 2010 à 15:00
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Re seb ,
Si votre compte bancaire est bloqué, l'huissier devrait se faire un plaisir de taper dedans, a moins que, sympa, il ne vienne proceder a saisie immobilière apres tribunal.
A vous de voir et bien reflechir.
Si votre compte bancaire est bloqué, l'huissier devrait se faire un plaisir de taper dedans, a moins que, sympa, il ne vienne proceder a saisie immobilière apres tribunal.
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7 déc. 2010 à 15:06
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Seb ,
Je suppose que vous avez cessé "volontairement" votre activité. Il n'y a eu ni redressement, ni liquidation.
Qu'est devenue la marchandise correspondant a cette dette ?
Je suppose que vous avez cessé "volontairement" votre activité. Il n'y a eu ni redressement, ni liquidation.
Qu'est devenue la marchandise correspondant a cette dette ?
non c suite a desaccord entre le maire de la commune (affaire communal) et moi ,g pas ecouté mon avocat g fais une cessation d activité et non liquidation judiciare kan a la marchendise je ne me fournissais plus chez lui depuis plus de 6 ou 8 mois
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7 déc. 2010 à 15:39
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Alors, a quoi correspondent ces 12000 euros ?
un reste de facture du fournisseur plus frais d huissier
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7 déc. 2010 à 15:48
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Re ,
On en revient sur le fait que vous devez vous faire oublier pendant des années pour pretendre a la prescription ou continuer a regler votre facture.
Vous mettre en surendettement n'est peut-etre aps la bonne solution ... renseignez vous pour bien decider.
On en revient sur le fait que vous devez vous faire oublier pendant des années pour pretendre a la prescription ou continuer a regler votre facture.
Vous mettre en surendettement n'est peut-etre aps la bonne solution ... renseignez vous pour bien decider.
ok mis a part changé de departement c la seul solution merci kan meme
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7 déc. 2010 à 15:56
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Meme en changeant de departeme,nt, ils vous retrouveront ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...