Bonjour, j'ai contesté la justification des frais de mutation demandés par le syndic que j'ain mis en demeure pour le remboursement du trop perçu sur les provisions dejà versées. Le syndic m'a repondu:
1- Selon l'article 6-2 du decret du 17/03/1967:"le paiement de la provision exigible du budget prévionnel, en applicatin du 3eme alinéa de l'article 14-1 de la loi de 10/07/1965, incombe au vendeur;
2- Le paiement des provisionsdes depenses non comprises dans le budget prévisionnel, incombe à celui, vendeur ou acquereur, qui est coproprietaire au moment de l'exigibilité;
3- Le trop ou moin perçu su provisions, revelé par l'approbation des comptes, est porté au credie ou au debit du compte de celui qui est coproprietaire lors de l'approbation des comptes".
Tout convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à tittre onéreux".
Par consequent, aucun remboursement ne vous ai dù . Il vous appartiendra de vous tourner vers l'acheteur, une fois le decompte annuel établi .
Je trouve qu'il sont gonflés.
Pour les friais de mutation, le syndic juge qu'il sont tout à fait justifiés. Qu 'en pensez vous ?, sachant que ma maison a été vendue, son prix est dejà sur mon compte et j'aimerai ne pas lacher.
Ils ne sont pas "gonflés" ils respecte la loi.
elle ne va pas dans votre sens cette fois;
demander plutôt aux députés de changer la loi pour vous
cordialement
Patrice
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