Travaux déclarés non conformes par l'urbanism
mathe
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons demandé et obtenu une autorisation d'ouverture au mois de juin pour aménager un grenier en chambre complétant un appartement qui a été lui même aménagé à partir d'un grenier 6ans auparavant .Pour ce premier aménagement nous avions demandé l'autorisation d'ouvertures obtenue alors mais avions indiqué comme destination des travaux ouvertures dans un grenier .
Les services de l'urbanisme ont effectué une visite à notre domicile cette semaine et en notre absence ils sont venus constater la conformité des derniers travaux .Or ces derniers travaux sont conformes à la demande effectuée .Les services de l'urbanisme prétendant que nous avons aménagé tout l'étage au lieu d'une seule chambre .Nous disposons de certaines des factures attestant de la date très antérieure des travaux .Que risquons nous ?et comment se défendre efficacement
Nous avons demandé et obtenu une autorisation d'ouverture au mois de juin pour aménager un grenier en chambre complétant un appartement qui a été lui même aménagé à partir d'un grenier 6ans auparavant .Pour ce premier aménagement nous avions demandé l'autorisation d'ouvertures obtenue alors mais avions indiqué comme destination des travaux ouvertures dans un grenier .
Les services de l'urbanisme ont effectué une visite à notre domicile cette semaine et en notre absence ils sont venus constater la conformité des derniers travaux .Or ces derniers travaux sont conformes à la demande effectuée .Les services de l'urbanisme prétendant que nous avons aménagé tout l'étage au lieu d'une seule chambre .Nous disposons de certaines des factures attestant de la date très antérieure des travaux .Que risquons nous ?et comment se défendre efficacement
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3 réponses
Bonjour
Les services de l'urbanisme prétendant que nous avons aménagé tout l'étage au lieu d'une seule chambre
c'est bien ce que vous avez en deux temps , non ?
Que risquons nous ?
Soit une forte amende, et une régularisation des travaux, soit une demande de remise en état ..
et comment se défendre efficacement
un avocat
Les services de l'urbanisme prétendant que nous avons aménagé tout l'étage au lieu d'une seule chambre
c'est bien ce que vous avez en deux temps , non ?
Que risquons nous ?
Soit une forte amende, et une régularisation des travaux, soit une demande de remise en état ..
et comment se défendre efficacement
un avocat
Les services de l'urbanisme n'ont pas le droit de pénétrer chez vous en votre absence (violation de domicile) puni par le code pénal.
Le contrôle ne peut porter que sur l'autorisation délivrée.
Si vous pouvez prouver l'antériorité de la fin des travaux de plus de 3 ans,
vous pouvez contester le refus de conformité au tribunal administratif -apporter la preuve que vous travaux anciens n'ont pas fait l'objet d'un pv d'infraction - il y a prescription si + de 3ans - vous pouvez aussi faire une demande de régularisation si vous le souhaitez. pour une amende il faut une condamnation au pénal après pv d'infraction...
dans votre affaire il y a abus de pouvoir me semble-t-il...
Le contrôle ne peut porter que sur l'autorisation délivrée.
Si vous pouvez prouver l'antériorité de la fin des travaux de plus de 3 ans,
vous pouvez contester le refus de conformité au tribunal administratif -apporter la preuve que vous travaux anciens n'ont pas fait l'objet d'un pv d'infraction - il y a prescription si + de 3ans - vous pouvez aussi faire une demande de régularisation si vous le souhaitez. pour une amende il faut une condamnation au pénal après pv d'infraction...
dans votre affaire il y a abus de pouvoir me semble-t-il...
La législation juridique et financière évolue en permanence...