sucession , et dettes

Question

Bonjour, 
j'etais salarié chez une personne décédée , on me doit 2 mois de préavis ,des congés payés , une indemnité de licenciement .
cette personne vivait chez sa fille et c'est elle qui avait la procuration du compte de sa mére.
depuis 2mois j'ai pas de nouvelles de mon règlement. j'ai envoyé une lettre a leur notaire lui précisant ce qu'on me devait. ma question est la suivante sachant que normalement les salaires sont dûs dès la rupture de contrat : le notaire doit il me payer?  ou les héritiers doivent ils me payer? et ce dans quel délai?

condorcet · Answer

le notaire doit il me payer?
  Oui, si l'héritière le lui demande en prélevant la somme nécessaire sur les fonds appartenant à la succession éventuellement en compte dans l'étude notariale.

 ou les héritiers doivent ils me payer? 
      Les héritiers sont les nouveaux "propriétaires" des biens composant la succession.
      Il leur appartient de régler les dettes de la personne décédée.
      Précision :- si la fille de la personne décédée avait procuration pour intervenir sur le compte de sa mère, cette procuration devient caduque au décès.Cette fille ne peut donc plus agir directement sur le compte.


et ce dans quel délai?
   Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre une décision vis à vis de la succession (l'accepter ou la réfuser).
 A l'issue, les créanciers peuvent réclamer le paiement de leur créance sans plus attendre.
 Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

Sucession , et dettes

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