Donation, usufruit et permis de construire

Question

Bonjour, 
Ma belle mère a fait une donation d'une maison à chacune des se filles, en conservant l'usufruit. L'une de ses filles veut que sa mère fasse des travaux dans la maison qu'elle lui a donnée. Qui doit légalement déposer le permis ? Ma belle mère ou sa fille ?
Cordialement
Jean Luc

Paris · Answer

Bonjour,  

Sans avoir reçu de la part de l'Usufruitier (sa Mère) l'accord écrit, le Nu-propriétaire (sa Fille) ne pourra pas entreprendre de faire réaliser des travaux à l'intérieur de la Maison. 

C'est le Nu-propriétaire qui doit faire les démarches et déposer le Dossier de demande de Permis de construire. 

Cordialement.

Donation, usufruit et permis de construire

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