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2 réponses
Bonjour,
si votre EDL de sortie de votre appartement est "vierge" le propriétaire ne peut rien retenir sur votre dépot de garantie, sauf eventuellement des charges locatives qu'il doit impérativement vous justifier.
faire un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre DG dans son intégralité faute de quoi vous remettrez votre dossier entre les mains de la juridicition de proximité.
Cette démarche est gratuite.
Tenez nous au courant
cordialement
si votre EDL de sortie de votre appartement est "vierge" le propriétaire ne peut rien retenir sur votre dépot de garantie, sauf eventuellement des charges locatives qu'il doit impérativement vous justifier.
faire un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre DG dans son intégralité faute de quoi vous remettrez votre dossier entre les mains de la juridicition de proximité.
Cette démarche est gratuite.
Tenez nous au courant
cordialement
Bonjour
Écrire au proprio en reco AR le proprio est le détenteur légal de votre dépot de garantie (copie simple vers l'agence et gardez un double)
Ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
https://www.service-public.fr
Le tribunal de proximité est sans avocat et gratuit
Écrire au proprio en reco AR le proprio est le détenteur légal de votre dépot de garantie (copie simple vers l'agence et gardez un double)
Ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
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La législation juridique et financière évolue en permanence...