Pénalités retard condamnations jugement .

agrippine - 3 déc. 2010 à 06:58
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 3 déc. 2010 à 11:21
Bonjour,

Suite à un jugement du 9 Mars 2010 , concernant un architecte et sa mutuelle , je ne parviens pas à faire faire éxécutions forcées de jugement pour les sommes restant à la charge de l' architecte , par huissier de justice ,depuis 3 mois1/2 , à force de le "harceler" il finira peut-être par me faire récupèrer mes quelques euros

Une partie de la condamnation a été payée par la mutuelle architectes ...via la CARPA par chèque libellé à l ' ordre de mon avocat déssaisi depuis 3 mois , donc je n' ai toujours rien reçu , les pénalités de retard comptent-elles aussi ??, si un jour ce chèque me revient libellé à mon nom

Cet huissier m' a dit que les pénalités de retard sont à des taux .négligeables ...certainement pas pour moi ...même si ça paie 1 kg de nouilles .

J ' aimerais connaître quels sont les taux de ces "pénalités de retard " .

Avec mes remerciements .

Agrippinegorgonne .

2 réponses

... le taux Bancaire
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portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 10
3 déc. 2010 à 11:21
ce serait pas aux taux légal?
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