Portail dans un mur privatif
ELFPORS
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Ma mère a fait construire il y a plus de 30 ans un mur de clôture privatif (non mitoyen) donnant sur un terrain en friche avec un portail permettant l'accès et l'entretien du dit terrain (zone de garrigue avec risques élevés d'incendie). A l'issue d'une succession le nouveau propriétaire du terrain en question exige que ma mère condamne le portail de son mur privatif. Est il dans son droit ?
Bonjour,
Ma mère a fait construire il y a plus de 30 ans un mur de clôture privatif (non mitoyen) donnant sur un terrain en friche avec un portail permettant l'accès et l'entretien du dit terrain (zone de garrigue avec risques élevés d'incendie). A l'issue d'une succession le nouveau propriétaire du terrain en question exige que ma mère condamne le portail de son mur privatif. Est il dans son droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...