Demande de travaux au lieu PDC risques

Résolu
dream7531 - 2 déc. 2010 à 08:22
 dream7531 - 2 déc. 2010 à 20:43
Bonjour,

Nous envisageons l'acquisition d'une maison de 100m². Le jour de la signature du compromis, le notaire nous a appris que l'extension de 50m² de la maison avait été réalisée en 1995 avec une demande d'autorisation, demande qui avait été acceptée par la mairie à l'époque.
Toutefois, vu la nature des travaux effectués (modification de la pente du toit - pour créer un étage - sans toutefois modifier le faîtage, percement d'ouvertures) le notaire nous a informé que ces travaux auraient dû nécessiter un permis de construire.

La maison initiale avait une surface d'environ 47m² (habitable ou SHON...j'attends des éléments de preuve) et est située sur deux parcelles en zone Naturelle selon le PLU actuel.
Sur ces parcelles le PLU autorise la création d'extensions si le SHON de la maison d'origine est supérieur à 50m² et si les extensions ne dépassent pas 100% du SHON d'origine et ont une surface inférieure à 150m². (surface initiale + extension).

La maison d'origine a été construite avant 1943 (probablement autour de 1920) donc n'a pas nécessité de PDC.

Selon le notaire, les prescriptions civiles et pénales sont passées (3 et 5 ans), la prescription administrative de 30 ans à l'époque des faits court toujours.
J'ai compris que les risques d'acquérir ce bien sont:
- destruction des extensions illégales: plus possible car prescriptions civile et pénale
- régularisation: comme les extensions construites ne respectent pas les règles du PLU actuel (limite de propriété de 2 m), il n'est pas évident que la mairie accorde un PDC pour régulariser. D'ailleurs, la personne du service de l'urbanisme que nous avons rencontrée en présence des vendeurs n'était pas favorable à cette option qu'elle jugeait inutile
- en cas de sinistre: le notaire nous indique que la reconstruction pourrait être refusée.
Je pense que dans la pire hypothèse on nous autorisera à reconstruire la maison initiale (qui elle est légale avec ses 47m²) et que nous pourrions alors faire une demande de PDC pour réaliser les extensions cette fois ci dans le respect des règles du POS.

Le principal risque est donc à la revente car si d'ici là la maison n'est pas régularisée (dans 15 la prescription administrative régularisera t'elle les extensions?) on se dans le même cas de figure qu'actuellement.

Merci pour vos commentaires et explications. Je tente de comprendre le risque auquel nous sommes réellement exposés si nous achetons ce bien.

Merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
2 déc. 2010 à 19:58
Bonjour

Le principal risque est donc à la revente"
A priori non puisque tu comptes acheter cette maison.

L'illégalité de la construction n'empêche pas sa vente.

Par contre et tu l'as bien dit, il te sera impossible de rendre légale l'extension car elle ne respecte pas le PLU actuel.

Dans un premier temps, ce qui me pose question c'est l'extension elle-même. S'il t'est possible de voir le dossier de la déclaration de travaux (DT) de l'époque, ce serait intéressant. Car il permettrait de vérifier s'il nécessitait le dépôt d'une demande de permis de construire (PC).
Cependant je doute que cela soit possible car normalement le délai de conservation d'une DT n'excède pas 10 ans.

Le notaire a raison sur le dernier point. Et j'irai même plus loin: en cas de sinistre la reconstruction à l'identique te sera refusée étant donné que l'extension ne respecte pas le PLU actuel.
Par contre tu as raison: il te sera possible de construire une maison à ta convenance dans le respect des règles du PLU.

En tout cas s'il s'avère que la mairie a effectivement commis une erreur en délivrant une autorisation pour une extension exemptée de PC, alors qu'il aurait fallu déposer un PC, elle a délivré une autorisation illégale...
Et là pour régulariser...


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Bonsoir,

Merci beaucoup pour cette réponse.
J'ai obtenu le dossier complet de la demande de travaux de l'époque. Il s'agissait en fait d'une demande de travaux pour réfection de toiture.
Dans la demande il est précisé que la pente du toit initial sera modifiée. Le notaire a la vue des documents du dossier de demande de travaux vient de confirmer qu'il fallait donc bien faire une demande de travaux et donc que les travaux réalisés sont bien conformes à la demande.
Les modifications effectuées sont donc légales car autorisées par la mairie qui a acceptée la demande de travaux. En cas de sinistre nous serons donc autorisés à reconstruire à l'identique.

Merci encore pour votre aide,
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