Demande de travaux au lieu PDC risques
Résolu
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2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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2 déc. 2010 à 19:58
2 déc. 2010 à 19:58
Bonjour
Le principal risque est donc à la revente"
A priori non puisque tu comptes acheter cette maison.
L'illégalité de la construction n'empêche pas sa vente.
Par contre et tu l'as bien dit, il te sera impossible de rendre légale l'extension car elle ne respecte pas le PLU actuel.
Dans un premier temps, ce qui me pose question c'est l'extension elle-même. S'il t'est possible de voir le dossier de la déclaration de travaux (DT) de l'époque, ce serait intéressant. Car il permettrait de vérifier s'il nécessitait le dépôt d'une demande de permis de construire (PC).
Cependant je doute que cela soit possible car normalement le délai de conservation d'une DT n'excède pas 10 ans.
Le notaire a raison sur le dernier point. Et j'irai même plus loin: en cas de sinistre la reconstruction à l'identique te sera refusée étant donné que l'extension ne respecte pas le PLU actuel.
Par contre tu as raison: il te sera possible de construire une maison à ta convenance dans le respect des règles du PLU.
En tout cas s'il s'avère que la mairie a effectivement commis une erreur en délivrant une autorisation pour une extension exemptée de PC, alors qu'il aurait fallu déposer un PC, elle a délivré une autorisation illégale...
Et là pour régulariser...
Le principal risque est donc à la revente"
A priori non puisque tu comptes acheter cette maison.
L'illégalité de la construction n'empêche pas sa vente.
Par contre et tu l'as bien dit, il te sera impossible de rendre légale l'extension car elle ne respecte pas le PLU actuel.
Dans un premier temps, ce qui me pose question c'est l'extension elle-même. S'il t'est possible de voir le dossier de la déclaration de travaux (DT) de l'époque, ce serait intéressant. Car il permettrait de vérifier s'il nécessitait le dépôt d'une demande de permis de construire (PC).
Cependant je doute que cela soit possible car normalement le délai de conservation d'une DT n'excède pas 10 ans.
Le notaire a raison sur le dernier point. Et j'irai même plus loin: en cas de sinistre la reconstruction à l'identique te sera refusée étant donné que l'extension ne respecte pas le PLU actuel.
Par contre tu as raison: il te sera possible de construire une maison à ta convenance dans le respect des règles du PLU.
En tout cas s'il s'avère que la mairie a effectivement commis une erreur en délivrant une autorisation pour une extension exemptée de PC, alors qu'il aurait fallu déposer un PC, elle a délivré une autorisation illégale...
Et là pour régulariser...
Bonsoir,
Merci beaucoup pour cette réponse.
J'ai obtenu le dossier complet de la demande de travaux de l'époque. Il s'agissait en fait d'une demande de travaux pour réfection de toiture.
Dans la demande il est précisé que la pente du toit initial sera modifiée. Le notaire a la vue des documents du dossier de demande de travaux vient de confirmer qu'il fallait donc bien faire une demande de travaux et donc que les travaux réalisés sont bien conformes à la demande.
Les modifications effectuées sont donc légales car autorisées par la mairie qui a acceptée la demande de travaux. En cas de sinistre nous serons donc autorisés à reconstruire à l'identique.
Merci encore pour votre aide,
Merci beaucoup pour cette réponse.
J'ai obtenu le dossier complet de la demande de travaux de l'époque. Il s'agissait en fait d'une demande de travaux pour réfection de toiture.
Dans la demande il est précisé que la pente du toit initial sera modifiée. Le notaire a la vue des documents du dossier de demande de travaux vient de confirmer qu'il fallait donc bien faire une demande de travaux et donc que les travaux réalisés sont bien conformes à la demande.
Les modifications effectuées sont donc légales car autorisées par la mairie qui a acceptée la demande de travaux. En cas de sinistre nous serons donc autorisés à reconstruire à l'identique.
Merci encore pour votre aide,