Contentieux avec le sydic de copropriète

BM - 1 déc. 2010 à 13:53
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 1 déc. 2010 à 14:01
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement acheté sans le Parking depuis le mois d'Avril 2001 .

suite à une erreur introduite par le syndic du propriété qui remonte à la date d'achat de mon appartement, sur mes tantièmes (31 au lieux de 34),j'ai du payer plus de charge sur l et de frais pour les differents travaux entrepris jusqu'au janvier 2010.
De ce fait, avec l'aide de CLCV de Toulouse, j'ai demandé en 2008 au nouveau représentant du syndic, de procéder à une régularisation des mes tantièmes.
Cette régularisation n'était appliqué qu'à partir du 1er janvier 2010.

En Mars, mon avocat a adressé une lettre recommandée, sans réponse jusqu'à maintenant, au syndic afin de réclamer la régularisation de mes tantièmes depuis les 5 dernières années + des irrégularités introduites par le nouveau syndic dans le calcul des mes charges de l'eau et..etc.

Le 18 mars j'ai reçu de syndic, le document "compte rendu de gestion intermédiaire du 16 mars 2010" concernant la constitution d'une provision spéciale d'un montant de 50000 euros, pour l'ajustement des tantièmes de copropriétaire.
Pour cela,le Syndic du copropritaire, m'a réclamer d'une part la somme de 155 euros ( concernant la régularisation des tantièmes) en plus des prévisions trimestrielles de l'appel de fond et d'autre part, j'ai constaté que mes frais de gestions d'eau s'est multiplié par deux depuis le janvier 2010 sans raison apparente alors que je ne consomme pas de l'eau pas plus qu'avant.
Jusqu'à maintenant j'ai acquitté les appels de fond, sans tenir compte de la somme de 155 euros et après avoir contesté l'augmentation des charges d'eau le comptable du syndic m'a proposer d' acquitter la somme en se basant sur les calculs effectués lors des précédents appels de fond (2009 et 2008).

Aujourd'hui, d'après l'article 81-2 de la loi S.R.U du décembre 2000, le syndic me réclame , par une lettre de mise en demeure dans un délai de 30 jours, le montant impayé de 228 euros + 23,92 euros pour les frais de relances.

Ma question est la suivante: est-ce que d'après la loi, c'est l'égal et devrai-je acquitter les frais complémentaires de relance?

Merci d'avance pour la reponse.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
1 déc. 2010 à 14:01
fais une declarartion au greffe pour convoquer le syndic au tribunal
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