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1 réponse
Bonjour,
sur votre EDL de sortie, des travaux de répartion ont ils été mentionnés ? Si non, restitution du DG dans l'intégralité.
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure de vous adresser les justificatifs (devis ou factures) ou la restitution du DG faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité. A la fin du courrier noter : (courrier RAR dont copie adressée en courrier simple)
Faire une copie que vous enverrez en courrier simple ou suivi
si le courrier vous revient, ne l'ouvrez surtout pas et saisissez la juridiction de proximité. C'est gratuit.
Cordialement
sur votre EDL de sortie, des travaux de répartion ont ils été mentionnés ? Si non, restitution du DG dans l'intégralité.
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure de vous adresser les justificatifs (devis ou factures) ou la restitution du DG faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité. A la fin du courrier noter : (courrier RAR dont copie adressée en courrier simple)
Faire une copie que vous enverrez en courrier simple ou suivi
si le courrier vous revient, ne l'ouvrez surtout pas et saisissez la juridiction de proximité. C'est gratuit.
Cordialement
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