informations sur l obligation de garde

Question

Bonjour, 

Dans les compromis de vente il y a une clause sur l "obligation de garde du vendeur" sur lesquel le vendeur s engage a laisser le bien avec tout ce qui est immeuble,
cad:
- les supports de tringles,
- les radiateurs,
- les volets, ... etc

Si lors de la derniere visite juste avant de signer l acte authentique definitif on s appercoit que par exemple un volet roulant ne marche pas, quel recourt peut on avoir ?
Peut on demander un prejudice ?
Peut on decaler la date au dela de la date limite fixe ?
Peut on mentionner sur l acte authentique que les reparations seront a la charge du vendeur ?

kasom · Answer

Bonjour

primordiale la visite juste avant l'acte
Dans le cas du volet , s'il fonctionnait lors des visites :
1) Vous signez l'acte, vous aviez l'intention de les changer
2) Vous ne pouvez modifier l'acte ( il doit reprendre les termes du compromis) mais vous pouvez aborder la cas avant de signer , et demander que le notaire consigne une partie du prix de vente jusqu'à réparation
3) vous négociez avec le vendeur un chèque de l'estimation de cette réparation 
4) difficile de refuser de signer pour un volet

Informations sur l obligation de garde

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