Informations sur l obligation de garde
dedejerome
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans les compromis de vente il y a une clause sur l "obligation de garde du vendeur" sur lesquel le vendeur s engage a laisser le bien avec tout ce qui est immeuble,
cad:
- les supports de tringles,
- les radiateurs,
- les volets, ... etc
Si lors de la derniere visite juste avant de signer l acte authentique definitif on s appercoit que par exemple un volet roulant ne marche pas, quel recourt peut on avoir ?
Peut on demander un prejudice ?
Peut on decaler la date au dela de la date limite fixe ?
Peut on mentionner sur l acte authentique que les reparations seront a la charge du vendeur ?
Dans les compromis de vente il y a une clause sur l "obligation de garde du vendeur" sur lesquel le vendeur s engage a laisser le bien avec tout ce qui est immeuble,
cad:
- les supports de tringles,
- les radiateurs,
- les volets, ... etc
Si lors de la derniere visite juste avant de signer l acte authentique definitif on s appercoit que par exemple un volet roulant ne marche pas, quel recourt peut on avoir ?
Peut on demander un prejudice ?
Peut on decaler la date au dela de la date limite fixe ?
Peut on mentionner sur l acte authentique que les reparations seront a la charge du vendeur ?
A voir également:
- Informations sur l obligation de garde
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Cerfa garde alternée - Guide
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Garde un week-end sur deux impôts - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonjour
primordiale la visite juste avant l'acte
Dans le cas du volet , s'il fonctionnait lors des visites :
1) Vous signez l'acte, vous aviez l'intention de les changer
2) Vous ne pouvez modifier l'acte ( il doit reprendre les termes du compromis) mais vous pouvez aborder la cas avant de signer , et demander que le notaire consigne une partie du prix de vente jusqu'à réparation
3) vous négociez avec le vendeur un chèque de l'estimation de cette réparation
4) difficile de refuser de signer pour un volet
primordiale la visite juste avant l'acte
Dans le cas du volet , s'il fonctionnait lors des visites :
1) Vous signez l'acte, vous aviez l'intention de les changer
2) Vous ne pouvez modifier l'acte ( il doit reprendre les termes du compromis) mais vous pouvez aborder la cas avant de signer , et demander que le notaire consigne une partie du prix de vente jusqu'à réparation
3) vous négociez avec le vendeur un chèque de l'estimation de cette réparation
4) difficile de refuser de signer pour un volet
La législation juridique et financière évolue en permanence...