Caducité compromis de vente

Résolu
Papounet - 29 nov. 2010 à 02:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 déc. 2010 à 15:48
Bonjour,

Je devais acheter une maison dont je n'aurais pu être propriétaire qu'au mois de juin 2011, la propriétaire actuelle faisant construire dans une autre localité et les travaux ne devant être terminés qu'à cette date. La signature de la vente devant notaire devait donc intervenir le 30 mai 2011.

Le 2 octobre 2010, j'ai signé un compromis de vente à l'Agence Immobilière avec comme condition suspensive l'octroi d'un prêt, la date limite étant fixée au 17 novembre. Ce prêt m'était accordé par ma banque sous réserve de l'octroi d'une assurance, ce qui m'a été refusé par courrier du 19 novembre, au regard de mon dossier médical. De ce fait, ma banque (qui s'était également portée caution) me refuse mon prêt, à juste titre.

Mon notaire, voyant que la date limite du 17 novembre était dépassée, a demandé à l'Agence de me faire signer un avenant au compromis de vente, repoussant la date limite au 30 décembre (fixée par l'Agence). N'ayant alors pas encore reçu notification de l'accord ou du refus de l'assurance, je n'ai pas signé ce document.

Ma question est : dès lors que la date limite du 17 novembre est dépassée et que je n'ai toujours pas signé l'avenant au compromis, celui-ci est-il caduque, partant du principe que je souhaite renoncer à cette vente étant certaine que je n'obtiendrai jamais d'assurance ?

Votre réponse est d'autant plus importante que l'Agence me harcèle, me disant qu'elle peut m'obtenir un prêt et une assurance dans les mêmes conditions que ma banque et que toutes les solutions n'ont pas été étudiées, ce que je refuse partant du principe que, malgré mon refus, l'Agence dispose encore d'une délai de 6 mois pour vendre le bien. Mais l'Agence me dit : on ne renonce pas aussi facilement et je sens qu'elle essaye de me piéger.

Autre question : quels sont mes droits si l'Agence veut me mettre "des bâtons dans les roues" en invoquant notamment "une marche en arrière" de ma part ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 nov. 2010 à 12:07
A priori vous pouvez justifier du refus de la banque concernant le prêt. Si ce prêt répond aux conditions stipulées sur la clause suspensive du compromis alors cette condition sera réputée non réalisée et le compromis est caduc.
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Bonjour et merci à Ibigaret pour sa réponse si rapide.

Si je reviens vers vous, c'est que je n'ai toujours pas le refus "officiel" de ma banque, ce que me réclame mon notaire vers lequel je me suis tourné pour obtenir des conseils. J'ai demandé cette attestation à ma banque depuis une semaine : aucune réponse.

Ce qui me gêne surtout, c'est que le compromis de vente (caduc selon vous et je partage cet avis puisque la date de la condition suspensive est dépassée) prévoit une clause pénale (21 300 euros) en cas de rétractation de ma part et pour cause puisque je n'ai pas d'assurance. J'ajoute que l'Agence ne m'a pas recontactée et est en train de gagner du temps ; je pressens que, malgré ma bonne foi, je vais me trouver "le bec dans l'eau".

Que dois-je faire ? Envoyer une LR avec AR à l'Agence ayant reçu mandat de ma part pour l'informer que je renonce à ce projet mais, sans preuve que le prêt de ma banque est refusé (et que l'Agence dit avoir), je me vois mal parti et je ne comprends toujours pas cet acharnement de l'Agence qui a largement le temps de trouver un autre acquéreur dans le délai de 6 mois ?

Merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
6 déc. 2010 à 14:15
Le devenir du compromis est indiqué sur celui-ci en cas de dépassement de la date butoir. Pour pouvoir vous dégager de vos obligations il vous faut absolument le refus de la banque et que ce refus correspond à la clause suspensive stipulée. A vérifier aussi que vous n'avez pas donné mandat à l'agence de vous trouver le financement.
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Merci beaucoup. Ce sont bien mes problèmes :

1) je n'ai toujours pas reçu le refus de la banque
2) dans le compromis il est indiqué : sous réserve de l'obtention du ou DES prêts et c'est la raison pour laquelle l'Agence (à laquelle j'ai, hélas, donné mandat) m'avait demandé de reporter, par avenant, la date du 17 novembre (date butoir) au 31 décembre ; avenant que je n'ai pas voulu signer et que je ne signerai pas. Ai-je raison ?

Merci pour vos conseils avisés.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 déc. 2010 à 15:48
Bonjour

1) Ce prêt m'était accordé par ma banque sous réserve de l'octroi d'une assurance, ce qui m'a été refusé par courrier du 19 novembre, au regard de mon dossier médical. De ce fait, ma banque (qui s'était également portée caution) me refuse mon prêt, à juste titre.


la banque vous accordait le prêt , on peut interpréter qu'il vous manque l'assurance et que vous ne faites pas diligence pour en trouver une, dans ce cas la clause suspensive d'obtention de prêt peut être considérée comme résolue .
Car ce qui compte, c'est l'obtention du prêt, pas l'assurance !

attention si dans le compromis il y a une clause du style: "l'acheteur déclare qu'à sa connaissance, rien ne s'oppose à l'obtention d'un prêt ...."

Et je ne pense pas que vous ignoriez votre état de santé ..

faire l'autruche et signer ou non ne changera rien, si l'agence vous soupçonne de ne pas chercher à obtenir réellement votre prêt , et si les honoraires sont à votre charge dans le compromis, elle peut vous attaquez en dommages et intérêts .
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