Caducité compromis de vente
Résolu
Papounet
-
29 nov. 2010 à 02:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 déc. 2010 à 15:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 déc. 2010 à 15:48
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lbigaret
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29 nov. 2010 à 12:07
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A priori vous pouvez justifier du refus de la banque concernant le prêt. Si ce prêt répond aux conditions stipulées sur la clause suspensive du compromis alors cette condition sera réputée non réalisée et le compromis est caduc.
lbigaret
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6 déc. 2010 à 14:15
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Le devenir du compromis est indiqué sur celui-ci en cas de dépassement de la date butoir. Pour pouvoir vous dégager de vos obligations il vous faut absolument le refus de la banque et que ce refus correspond à la clause suspensive stipulée. A vérifier aussi que vous n'avez pas donné mandat à l'agence de vous trouver le financement.
Merci beaucoup. Ce sont bien mes problèmes :
1) je n'ai toujours pas reçu le refus de la banque
2) dans le compromis il est indiqué : sous réserve de l'obtention du ou DES prêts et c'est la raison pour laquelle l'Agence (à laquelle j'ai, hélas, donné mandat) m'avait demandé de reporter, par avenant, la date du 17 novembre (date butoir) au 31 décembre ; avenant que je n'ai pas voulu signer et que je ne signerai pas. Ai-je raison ?
Merci pour vos conseils avisés.
1) je n'ai toujours pas reçu le refus de la banque
2) dans le compromis il est indiqué : sous réserve de l'obtention du ou DES prêts et c'est la raison pour laquelle l'Agence (à laquelle j'ai, hélas, donné mandat) m'avait demandé de reporter, par avenant, la date du 17 novembre (date butoir) au 31 décembre ; avenant que je n'ai pas voulu signer et que je ne signerai pas. Ai-je raison ?
Merci pour vos conseils avisés.
kasom
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6 déc. 2010 à 15:48
6 déc. 2010 à 15:48
Bonjour
1) Ce prêt m'était accordé par ma banque sous réserve de l'octroi d'une assurance, ce qui m'a été refusé par courrier du 19 novembre, au regard de mon dossier médical. De ce fait, ma banque (qui s'était également portée caution) me refuse mon prêt, à juste titre.
la banque vous accordait le prêt , on peut interpréter qu'il vous manque l'assurance et que vous ne faites pas diligence pour en trouver une, dans ce cas la clause suspensive d'obtention de prêt peut être considérée comme résolue .
Car ce qui compte, c'est l'obtention du prêt, pas l'assurance !
attention si dans le compromis il y a une clause du style: "l'acheteur déclare qu'à sa connaissance, rien ne s'oppose à l'obtention d'un prêt ...."
Et je ne pense pas que vous ignoriez votre état de santé ..
faire l'autruche et signer ou non ne changera rien, si l'agence vous soupçonne de ne pas chercher à obtenir réellement votre prêt , et si les honoraires sont à votre charge dans le compromis, elle peut vous attaquez en dommages et intérêts .
1) Ce prêt m'était accordé par ma banque sous réserve de l'octroi d'une assurance, ce qui m'a été refusé par courrier du 19 novembre, au regard de mon dossier médical. De ce fait, ma banque (qui s'était également portée caution) me refuse mon prêt, à juste titre.
la banque vous accordait le prêt , on peut interpréter qu'il vous manque l'assurance et que vous ne faites pas diligence pour en trouver une, dans ce cas la clause suspensive d'obtention de prêt peut être considérée comme résolue .
Car ce qui compte, c'est l'obtention du prêt, pas l'assurance !
attention si dans le compromis il y a une clause du style: "l'acheteur déclare qu'à sa connaissance, rien ne s'oppose à l'obtention d'un prêt ...."
Et je ne pense pas que vous ignoriez votre état de santé ..
faire l'autruche et signer ou non ne changera rien, si l'agence vous soupçonne de ne pas chercher à obtenir réellement votre prêt , et si les honoraires sont à votre charge dans le compromis, elle peut vous attaquez en dommages et intérêts .
6 déc. 2010 à 01:01
Si je reviens vers vous, c'est que je n'ai toujours pas le refus "officiel" de ma banque, ce que me réclame mon notaire vers lequel je me suis tourné pour obtenir des conseils. J'ai demandé cette attestation à ma banque depuis une semaine : aucune réponse.
Ce qui me gêne surtout, c'est que le compromis de vente (caduc selon vous et je partage cet avis puisque la date de la condition suspensive est dépassée) prévoit une clause pénale (21 300 euros) en cas de rétractation de ma part et pour cause puisque je n'ai pas d'assurance. J'ajoute que l'Agence ne m'a pas recontactée et est en train de gagner du temps ; je pressens que, malgré ma bonne foi, je vais me trouver "le bec dans l'eau".
Que dois-je faire ? Envoyer une LR avec AR à l'Agence ayant reçu mandat de ma part pour l'informer que je renonce à ce projet mais, sans preuve que le prêt de ma banque est refusé (et que l'Agence dit avoir), je me vois mal parti et je ne comprends toujours pas cet acharnement de l'Agence qui a largement le temps de trouver un autre acquéreur dans le délai de 6 mois ?
Merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils.