Penalités retard Lyonnaise des eaux

Jess - 28 nov. 2010 à 17:48
 life - 12 mai 2011 à 11:43
Bonjour,

J'ai souscrit un devis pour un branchement d'assainissement avec la Lyonnaise des eaux qui a été accepté de le 20 septembre 2010. Au dos du devis est marqué qu'ils ont 8 semaines pour effectuer les travaux (dans mon cas jusqu'au 20 novembre). Hors nous sommes le 28 novembre 2010 et les travauw n'ont pas encore commencé.
J'ai bien sur appelé la Lyonnaise des eaux pour avoir des informations et ils m'ont répondus qu'ils n'étaient pas au courant de mon dossier et que maintenant que j'ai appelé ils vont mettre en route mon dossier mais les travaux ne pourront se faire avant janvier 2011.
Je voulais savoir si la Lyonnaise des eaux est imputable d'une indemnisation de retard? et où je peux trouver un texte de loi qui m'informe des penalités de retard?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonjour

Prenez connaissance des articles L 144-1 et R 114-1 du Code la Consommation.
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Bonjour,
J'ai le même problème que vous et je pense faire un recommandé pour un dedommagement puis ensuite une assignation en justice.
La personne chargé du dossier me dit que cela ne sert a rien que j'ai qu'à la faire rien ne changera.
Avez-vous obtenu quelque chose de leur part, que faut il vraiment faire ?

Merci de votre réponse
Cordialement
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