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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 27/11/2010 à 15:52
Modifié par PAULIN 2164 le 27/11/2010 à 15:52
bonjour : S'il n' a pas fait d'état des lieux, cela signifie : logement récupéré en bon état, rien à signaler.
Donc il doit vous rendre le dépôt de garantie. Ce qu'il peut retenir c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata, et une régularisation de charges éventuelle (eau par exemple, et charges de copropriété, si les acomptes sont insuffisants. Et bien sûr il vous doit le supplément de loyer perçu après le dernier jour du préavis avec remise des clés.
Faites-lui une LRAR en marquant "mise en demeure" et demandez lui le règlement du trop perçu de loyer et le dépôt de garantie.
Vous pouvez lui indiquer que comme il n'a pas fait vraiment d'état des lieux, c'est qu'il reconnait avoir repris le logement en bon état.
Et vous lui indiquez que si vous n'avez rien reçu sous huit jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité. (qui est gratuit).
Donc il doit vous rendre le dépôt de garantie. Ce qu'il peut retenir c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata, et une régularisation de charges éventuelle (eau par exemple, et charges de copropriété, si les acomptes sont insuffisants. Et bien sûr il vous doit le supplément de loyer perçu après le dernier jour du préavis avec remise des clés.
Faites-lui une LRAR en marquant "mise en demeure" et demandez lui le règlement du trop perçu de loyer et le dépôt de garantie.
Vous pouvez lui indiquer que comme il n'a pas fait vraiment d'état des lieux, c'est qu'il reconnait avoir repris le logement en bon état.
Et vous lui indiquez que si vous n'avez rien reçu sous huit jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité. (qui est gratuit).
feloxe
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27 nov. 2010 à 15:50
27 nov. 2010 à 15:50
Sachant qu'aucun état des lieux de sortie n'a été fait il ne peut rien vous réclamer.Il doit vous rendre la totalité de votre dépot de garantie ainsi que les 15 jours indus de juillet.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours précisez lui bien que n'ayant pas fait d'état des lieux il ne peut rien vous réclamer qu'il avait 2 mois^pour vous restituer la somme et que depuis le 15/09/2010 cette somme produit des intérets(0,65% l'an)et que si sous 8 jours il ne vous a pas remboursé vous saisirez le juge de proximité(c'est rapide gratuit et trés efficace)
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours précisez lui bien que n'ayant pas fait d'état des lieux il ne peut rien vous réclamer qu'il avait 2 mois^pour vous restituer la somme et que depuis le 15/09/2010 cette somme produit des intérets(0,65% l'an)et que si sous 8 jours il ne vous a pas remboursé vous saisirez le juge de proximité(c'est rapide gratuit et trés efficace)
s'il n'a pas fait d'état des lieux c'est que tout est OK il doit vous restituer la caution sous 2 mois soit vers mi septembre dejà 2 mois de retard .donc intérêts à payer .si vous avez donne congé pour le 13 /07 il vous doit également 1/2 mois de loyer.envoyez une LRAR en lui réclamant tout cela sous huitaine .a défaut allez chez le juge de proximité vous aurez gain de cause.
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