RESTITUTION CAUTION

Question

Bonjour, j'ai quitté ma précédente location le 13/07/10; mon proprio est venu récupérer les clés le 15/07/10. et à ce jour aucun remboursement, ni du demi mois de loyer de juillet qui lui a entièrement été versé suite au dernier virement effectué, ni les 400 euros versé en dépôt de garantie ! je sortais d'une opération, je ne tenais pas debout, une amie m'y a accompagnée. Le proprio ne m'a pas fait d'état des lieux sortant, il a fait le tour et constaté que tout était parfaitement en place et qu'il n'y avait rien à redire.
Etant plus stable aujourd'hui, je l'ai contacté pour lui en faire part le 18/11/10, il m'a répondu qu'il m'enverrait milieu de cette semaine les factures, et le cas échéant un chèque, mais je n'ai toujours rien reçu, je lui ai envoyé un message pour lui en faire part et je n'ai pas de réponse et cela m'inquiète !!!!
Que puis-je faire ? quel recourt ai-je ? HELP

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : S'il n' a pas fait d'état des lieux, cela signifie : logement récupéré en bon état, rien à signaler. 

Donc il doit vous rendre le dépôt de garantie. Ce qu'il peut retenir c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata, et une régularisation de charges éventuelle (eau par exemple, et charges de copropriété, si les acomptes sont insuffisants. Et bien sûr il vous doit le supplément de loyer perçu après le dernier jour du préavis avec remise des clés.

Faites-lui une LRAR en marquant "mise en demeure" et demandez lui le règlement du trop perçu de loyer et le dépôt de garantie.

Vous pouvez lui indiquer que comme il n'a pas fait vraiment d'état des lieux, c'est qu'il reconnait avoir repris le logement en bon état.

Et vous lui indiquez que si vous n'avez rien reçu sous huit jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.  (qui est gratuit).

feloxe · Answer

Sachant qu'aucun état des lieux de sortie n'a été fait il ne peut rien vous réclamer.Il doit vous rendre la totalité de votre dépot de garantie ainsi que les 15 jours indus de juillet.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours précisez lui bien que n'ayant pas fait d'état des lieux il ne peut rien vous réclamer qu'il avait 2 mois^pour vous restituer la somme et que depuis le 15/09/2010 cette somme produit des intérets(0,65% l'an)et que si sous 8 jours il ne vous a pas remboursé vous saisirez le juge de proximité(c'est rapide gratuit et trés efficace)

bulou · Answer

s'il n'a pas fait d'état des lieux c'est que tout est OK il doit vous restituer la caution sous 2 mois soit vers mi septembre dejà 2 mois de retard .donc intérêts à payer .si vous avez donne congé pour le 13 /07 il vous doit également 1/2 mois de loyer.envoyez une LRAR en lui réclamant tout cela sous huitaine .a défaut allez chez le juge de proximité vous aurez gain de cause.

marmenard · Answer

Bonjour
Le juge de proximité est gratuit et sans avocat
https://www.service-public.fr

LOLA · Answer

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. 
Je vais suivre vos conseils et préparer la lettre RAR.
Merci merci beaucoup :-)
Vous me redonnez espoir.
Bonne soirée à vous et passez de bonnes fêtes :-)

RESTITUTION CAUTION

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters