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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 nov. 2010 à 22:07
25 nov. 2010 à 22:07
Bonjour,
En tant que particulier, vous ne pouvez pas facturer de l'électricité à quiconque.
Seuls les fournisseurs d'électricité enregistrés en tant que tels auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) ont ce droit.
Si vous mettiez le contrat au nom de l'entreprise de votre conjoint, le problème serait le même, puisque l'entreprise n'aurait pas non plus le droit de vous facturer de l'électricité.
La seule façon de vous mettre en règle serait de séparer votre installation électrique de celle de l'entreprise (si c'est possible techniquement) et de faire installer un nouveau branchement électrique avec un nouveau compteur.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas facturer de l'électricité à quiconque.
Seuls les fournisseurs d'électricité enregistrés en tant que tels auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) ont ce droit.
Si vous mettiez le contrat au nom de l'entreprise de votre conjoint, le problème serait le même, puisque l'entreprise n'aurait pas non plus le droit de vous facturer de l'électricité.
La seule façon de vous mettre en règle serait de séparer votre installation électrique de celle de l'entreprise (si c'est possible techniquement) et de faire installer un nouveau branchement électrique avec un nouveau compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...