Demande information urgente suite deces

pmimi - 24 nov. 2010 à 10:09
condorcet
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6 juillet 2022
- 25 nov. 2010 à 09:05
Bonjour,
mon aml vient de perdre sa compagne il y a quatre mois avec qui il vivait. Ils ont acheté une maison en commun et il régle toutes les échéances de la maison + tous les frais.
par contre sa compagne divorcée d'un premier mariage a eu deux enfants et l'un deux souhaite qu'il vende la maison pour avoir sa part.

que doit il faire pour pouvoir avoir le temps de se retourner car il a appris que 60% de la vente revenait à l'Etat car ils n'étaient ni mariés ni pacsés. et devait vendre sous deux mois.

il faut savoir que la mère souhaite déshérité sa fille mais n'a pas eu le temps de le faire.

3 réponses

condorcet
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24 nov. 2010 à 16:35
il a appris que 60% de la vente revenait à l'Etat car ils n'étaient ni mariés ni pacsés.
La défunte avait-elle rédigé un testament en sa faveur ?
Dans la négative, il n'hérite pas de sa compagne décédée.Donc il n'est redevable d'aucun droit de succession.
Par contre s'ils avaient acquis cette maison en commun, ainsi que vous l'écrivez, le décès de sa compagne ne lui fait pas perdre sa part de propriétaire de moitié si, évidemment, ils avaient réalisé cette acquisition à parts égales.

sa compagne divorcée d'un premier mariage a eu deux enfants et l'un deux souhaite qu'il vende la maison pour avoir sa part.
Ce sont donc les enfants de la défunte qui héritent.
Si l'un d'eux veut absolument vendre sa part, votre ami peut la lui acheter.
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merci de votre réponse, j'ai eu depuis une information à savoir que ce couple a fait un testament pour la maison revienne à l'un ou l'autre en cas de décès.

doit il vendre la maison de suite on lui aurait dit qu'il lui restait 2 mois pour vendre mais je suis surprise car on ne peut pas décemment se retoutnrt 4 mois après un décès de plus le testament devrait quand même jouer en sa faveur puisque c'est là qu'il demeure ce n'est pas une résidence secondaire mais une habitation principale.

Il ne peut pas acheter la part des enfants car le crédit maison n'est toujours pas terminé

avec mes remerciements pour une réponse
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condorcet
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25 nov. 2010 à 09:05
j'ai eu depuis une information à savoir que ce couple a fait un testament pour la maison revienne à l'un ou l'autre en cas de décès.
Le testament ne fait pas tout.
Les enfants ne sont pas privés totalement de leurs droits.


on lui aurait dit qu'il lui restait 2 mois pour vendre
Il n'y a pas de délai pour vendre, mais ce sont les droits de succession qui doivent être versés dans les 6 mois du décès.
Il lui reste donc 2 mois pour trouver les fonds nécessaires.


Il ne peut pas acheter la part des enfants car le crédit maison n'est toujours pas terminé
Il n'a pas d'autre solution que celle de tout vendre avec les enfants.
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