Acte de notoriété obligatoire ?

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dany311
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Bonjour,

Notre mère est décédée il y a 8 ans de cela, notre père est toujours là et avait fait à l'époque le nécessaire auprès des organismes sans passer par un notaire.
Ma mère n'avait pas de biens si ce n'est qu'avec mon père, ils étaient propriétaires de la maison où mon père vit toujours.

En 2010, ma grand-mère maternelle venant de décéder, le notaire de la famille veut nous faire payer 200€ environ pour régulariser la succession de notre mère ? est-ce obligatoire ?

En espérant vous avoir fourni toutes les informations nécessaires pour vous permettre de me répondre.

Très cordialement.

6 réponses

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Puisque vos parents avaient acquis ensemble une maison, il faudra tôt ou tard (le plus tard étant le décès de votre père) établir un acte de notoriété de la succession de votre mère et une attestation immobilière.

A défaut, vous serez bloquée ensuite notamment pour vendre la maison ou procéder au partage.

Par ailleurs, si votre mère est décédée en 2002, il aurait dû être déposé une déclaration de succession dans les 6 mois du décès et des droits de succession pouvaient être dus aux impôts.
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Juste pour clarifier SVP, si je comprends bien, l'acte de notoriété de la succession de notre mère ne pourrait se faire qu'au décès de notre père. En fait, le notaire nous oblige à le faire maintenant alors que mon père ne veut pas payer...Quant à la déclaration de décès auprès des impôts m'ont père l'a forcément faîte mais sans passer par notaire, c'est possible ?
Fredbrownie
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Afin de régler la succession de votre grand-mère maternelle, il est inévitable que le notaire établisse l'acte de notoriété après le décès de votre mère puisque vous intervenez à la succession de votre grand-mère du fait du décès de votre mère.

Par ailleurs, il peut être utile de régler de la succession de votre mère maintenant sans attendre le décès de votre père :
- le coût de l'attestation immobilière est basé sur la valeur des immeubles transmis. La valeur des immeubles augmentant avec le temps (en principe), attendre le décès de votre père entrainera un surcoût.
- le règlement de la succession de votre mère et notamment l'option, le cas échéant, de votre père pour l'usufruit, permettrait d'établir des conventions de quasi-usufruit sur les comptes bancaires (cela permet à votre père de disposer des sommes et surtout de sortir faire échapper aux droits de succession les sommes qui figuraient sur les comptes au décès de votre mère et qui dépendaient de sa succession). Cela est intéressant si les sommes figurant sur les comptes sont importantes.

S'agissant de la déclaration de succession, votre père a en effet pu l'établir seul sans recourir à un notaire, mais la présence d'un immeuble dans la succession me fait douter qu'il l'ait fait.
Ok, je comprends mieux merci. Concernant les conventions de quasi-usufruit, ma mère étant sans emploi, les comptes étant communs, aucune somme n'était en jeu, voilà pourquoi je pense mon père n'a rien fait à l'époque.
Concernant la maison, ils étaient sous le régime de la communauté des biens, c'est peut-être pour ça qu'il n'a rien fait non plus, la part de ma mère lui revient obligatoirement non ?
Fredbrownie
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En principe, sauf contrat de mariage avec clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant, le décès d'un époux crée une indivision successorale sur les biens communs entre le conjoint survivant et les enfants.
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23 février 2020
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En 2010, ma grand-mère maternelle venant de décéder, le notaire de la famille veut nous faire payer 200€ environ pour régulariser la succession de notre mère ? est-ce obligatoire ?
Nécessairement cette grand'mère a laissé des biens dépendant aujourd'hui de sa succession que vous recueillez en votre qualité d'enfant de votre mère,venant par représentation de cette dernière.
La somme réclamée doit certainement concerner la succession de cette grand'mère.

Pour ce qui concerne celle de votre mère, elle pourra être réglée lors du décès de votre père en raison de l'existence de cette maison appartenant aux deux.
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nous pourrions "attendre", si on peut parler ainsi..., le décès de notre père pour faire en maintenant l'acte de notoriété pour la succession de notre mère, c'est bien ça ?
Non, votre père n'a rien à voir dans cette succession de votre grand'mère maternelle qui est sa belle-mère.
Vous êtes l'une des descendantes ou descendants de cette grand'mère venant par représentation (à sa place) de votre mère prédécédée.
Il s'agit donc d'une succession à régler uniquement entre les ayants droit de la défunte grand'mère.
Lors du décès de votre père, cet acte de notoriété concernera son ou ses enfants.
donc c'est parce que ma grand-mère est décédée que nous devons faire l'acte de notoriété également de notre mère, c'est bien ça ?
désolée d'insister mais pas évident de tout comprendre de prime abord, si vous pouviez me répondre oui ou non, tout simplement... et encore merci pour votre aide !!
Bonjour,

Merci pour votre réponse. La somme de 200€ correspond bien à la succession de notre mère. le notaire nous oblige à le faire maintenant alors que notre père ne veut pas payer... et je comprends donc qu'en effet, nous pourrions "attendre", si on peut parler ainsi..., le décès de notre père pour faire en maintenant l'acte de notoriété pour la succession de notre mère, c'est bien ça ?
Bonjour,

De mon coté mon père est décédé mi décembre , ma sœur et ma mère ont eu rdv avec un notaire qui a indiqué les frais suivants ( 400 euros acte de notoriete,2300 euros transfert de propriété et 1600 euros de déclaration de succession).

Ayant trouvé cela excessivement cher , et alors que mes parents ont acheté un appartement ensemble et que ma mère vit encore dedans

J'ai demandé l'avis à un autre notaire qui m'a indiqué qu'il n'est pas obligatoire de signer le transfert de propriété tout de suite car cet acte ne sert juste que dans le cas ou l'on voudrait vendre le bien

Or on ne veut pas le vendre car notre mère vit dedans.

Pouvez vous me dire ce qu'il en est ? Et si il est possible de ne pas signer l'acte de notoriete?

merci
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19 février 2020
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Bonjour

Et si il est possible de ne pas signer l'acte de notoriete? , un acte de notoriété est tout simplement un document qui désigne les héritiers , et RIEN D 'AUTRE
ce n'est pas un acte qui détermine une valeur ou un pourcentage qui revient à chacun
donc , OUI , il faut passer par l'acte de succession pour établir la part qui revient à chacun
et même si votre mère est vivante
cela facilitera les choses au décès de votre mère ; sinon vous aurez tout à payer lorsque votre mère décédera


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