Déshérité son enfant
Résolu
lolo2b
-
24 nov. 2010 à 01:21
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 24 nov. 2010 à 14:37
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Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 24/11/2010 à 14:39
Modifié par Fredbrownie le 24/11/2010 à 14:39
En tant qu'enfant, vous êtes héritière réservataire de votre père. Vous ne pouvez donc être déshéritée.
En présence d'enfants de différentes unions, le conjoint survivant a droit légalement au quart des biens en pleine propriété.
Mais il est possible par contrat de mariage, testament ou donation de transmettre une part plus importante à son conjoint.
Toutefois, cette part ne peut excéder les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil, à savoir (au choix de l'époux) :
- la totalité des biens en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Si les libéralités accordées au conjoint survivant excèdent ces quotités, les enfants du défunt non issus du conjoint survivant peuvent exercer l'action en retranchement pour obtenir la réduction de la libéralité (article 1527 al. 2 CCiv).
Le conjoint qui a reçu plus que ses droits doit alors :
- soit payer une indemnité de réduction aux enfants
- soit restituer les biens reçus pour une valeur correspondante à l'indemnité de réduction.
En présence d'enfants de différentes unions, le conjoint survivant a droit légalement au quart des biens en pleine propriété.
Mais il est possible par contrat de mariage, testament ou donation de transmettre une part plus importante à son conjoint.
Toutefois, cette part ne peut excéder les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil, à savoir (au choix de l'époux) :
- la totalité des biens en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Si les libéralités accordées au conjoint survivant excèdent ces quotités, les enfants du défunt non issus du conjoint survivant peuvent exercer l'action en retranchement pour obtenir la réduction de la libéralité (article 1527 al. 2 CCiv).
Le conjoint qui a reçu plus que ses droits doit alors :
- soit payer une indemnité de réduction aux enfants
- soit restituer les biens reçus pour une valeur correspondante à l'indemnité de réduction.