Eligibilité comité d'entreprise Résolu

Question

Bonjour, 

Je vous explique le cas : 

Nous sommes en pleine élection des délégués pour le comité d'entreprise.
Le premier tour, qui a eu lieu le 19 novembre, était réservé aux délégués syndicaux
Le deuxième qui aura lieu le 3 décembre, pour les salariés.

Je suis entrée dans l'entreprise le 1 décembre 2009 et je souhaite vivement me présenter mais ma DRH me dit qu'il faut avoir un an d'ancienneté à partir du premier vote pour les délégués syndicaux.

Est-ce vrai ? 

Car sinon j'aurai pile un an d'ancienneté pour me présenter.

En vous remerciant par avance

blux · Answer

Salut,

le code du travail est presque clair :

Article L2324-15
 - Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La jurisprudence l'est par contre beaucoup plus (c'est le principe).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007416928/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007395693/

Il faut donc remplir les conditions d'éligibilité dès le premier tour pour prétendre au second tour.

Dagoblar · Answer

Merci beaucoup ! En effet la jurisprudence est très claire !

Eligibilité comité d'entreprise

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters