Droit syndical, élections des délégués.
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ptiotfillot
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ptiotfillot Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Délégué syndical je reçois hier un courrier d'un autre syndicat m'indiquant que je n'avais pas le droit d'envoyer (malgré le soutien de ma fédération et l'avis de leur conseiller juridique) du courrier dans les lieux de votes où devaient avoir lieu des élections de délégués syndicaux, de délégués du personnel, du personnel de CE. Le syndicat concurrent me précise l'article de la chambre criminelle de la cour de casstion Cass Crim 25 mai 1982.
Avais-je le droit ou non d'envoyer ces courriers (près de 1000 enveloppes sur les sites de votes) ou pas ? Le syndicat déclare faire annuler les élections. Les documents envoyés ne précisaient que le nom des éligibles, pas de critiques d'autres syndicats, ni de provocation. Je risque quoi ? Ma fédération est-elle coupable ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
ptiotfillot.
Délégué syndical je reçois hier un courrier d'un autre syndicat m'indiquant que je n'avais pas le droit d'envoyer (malgré le soutien de ma fédération et l'avis de leur conseiller juridique) du courrier dans les lieux de votes où devaient avoir lieu des élections de délégués syndicaux, de délégués du personnel, du personnel de CE. Le syndicat concurrent me précise l'article de la chambre criminelle de la cour de casstion Cass Crim 25 mai 1982.
Avais-je le droit ou non d'envoyer ces courriers (près de 1000 enveloppes sur les sites de votes) ou pas ? Le syndicat déclare faire annuler les élections. Les documents envoyés ne précisaient que le nom des éligibles, pas de critiques d'autres syndicats, ni de provocation. Je risque quoi ? Ma fédération est-elle coupable ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
ptiotfillot.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le moins qu'on puisse dire "non", c'est court comme réponse ! Et pourtant la jurisprudence CASS Crim 25 mai 1982 ne condamne pas le délégué qui a distribué des tracts et la direction de l'entreprise ne peut rien contre le salarié.
" QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE CONFERE PAS, AU SALARIE QUI LA POSSEDE, UNE IMMUNITE LUI PERMETTANT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, D'ECHAPPER AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, C'EST DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES QUE LES DELEGUES CONCERNES ONT COMMIS UNE IRREGULARITE, AUCUN ABUS DE LEURS PREROGATIVES N'ETANT ICI INVOQUE ;"
Voir le texte sur le site concerné.
Merci quand même pour votre courte réponse qui a fait monter d'un point votre score de réponse;
Cordialement.
ptiotfillot.