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Trop percu de caution

richard76600 - 22 nov. 2010 à 10:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 nov. 2010 à 11:20
Bonjour, j ai demenager le 29/9/2007 et mon locataire me reclame aujourd hui 28/11/2010 un trop percu de 293,10.en a t il le droit .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2010 à 11:20
oui il a le droit et vous aussi de vous réclamer le trop perçu pendant 5 ans.Si il doit aller en justice pour réclamer son du les frais s'ajouteront a votre dette
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