Trop percu de caution
richard76600
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22 nov. 2010 à 10:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 nov. 2010 à 11:20
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feloxe
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22 nov. 2010 à 11:20
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oui il a le droit et vous aussi de vous réclamer le trop perçu pendant 5 ans.Si il doit aller en justice pour réclamer son du les frais s'ajouteront a votre dette