Trop percu de caution richard76600 - Dernière réponse le 22 nov. 2010 1 réponse Bonjour, j ai demenager le 29/9/2007 et mon locataire me reclame aujourd hui 28/11/2010 un trop percu de 293,10.en a t il le droit .merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 feloxe Contributeur oui il a le droit et vous aussi de vous réclamer le trop perçu pendant 5 ans.Si il doit aller en justice pour réclamer son du les frais s'ajouteront a votre dette Discussions similaires Trop perçu non justifiée Sandrou Remboursement trop perçu notaire Lila Régularisation frais notaire Clacla14 délai reversement frais de notaire lucioleted La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu Muche Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 feloxe Contributeur oui il a le droit et vous aussi de vous réclamer le trop perçu pendant 5 ans.Si il doit aller en justice pour réclamer son du les frais s'ajouteront a votre dette