Vices cachés sur maison
chris625
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22 nov. 2010 à 10:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 nov. 2010 à 18:18
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22 nov. 2010 à 11:31
22 nov. 2010 à 11:31
Si les diagnostics obligatoires ont bien été fournis et sont conformes à la réalité vous n'avez aucun recours.
Si les diagnostics sont faux ou n'ont pas été fournis alors vous avez des recours possibles.
Si les diagnostics sont faux ou n'ont pas été fournis alors vous avez des recours possibles.
22 nov. 2010 à 18:18
Vous pouvez avoir un recours si l'expert peut prouver que la réalisation n'a pas été faite par un professionnel
dans ce cas le vendeur est tenu à la garantie décennale et ne peut être exonéré des vices cachés..