Loi de finance 2011
Résolu
mika13
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mika -
mika -
Bonjour,
j'ai signé un contrat de reservation en VEFA en 2010 et j'ai pu bénéficier du credit d'impot, PTZ, pass foncier ... seulement le promoteur me signal que je ne pourrais pas passer au notaire avant debut 2011.
Les avantages fiscaux 2010 (credit d'impots) seront ils conservés ?
merci d'avance
j'ai signé un contrat de reservation en VEFA en 2010 et j'ai pu bénéficier du credit d'impot, PTZ, pass foncier ... seulement le promoteur me signal que je ne pourrais pas passer au notaire avant debut 2011.
Les avantages fiscaux 2010 (credit d'impots) seront ils conservés ?
merci d'avance
5 réponses
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A priori non....certains ont des avis contraires mais vous pouvez consulter l'article 56 du projet de loi de finance pour constater par vous même que ce n'est pas si clair....
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Non Mika, il pourra vous donner un avis sur le projet de loi mais celle-ci ne sera promulguée que fin décembre et d'ici là elle peut largement évoluer. Ensuite il y aura probablement une circulaire d'application pour les services fiscaux....
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les avantages sont acquis deslors l'edition des offres de prets et ne depend pas du passage chez le notaire , bien qu'une date limite est fixée.
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