Loi de finance 2011
Résolu
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lbigaret
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21 nov. 2010 à 18:11
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A priori non....certains ont des avis contraires mais vous pouvez consulter l'article 56 du projet de loi de finance pour constater par vous même que ce n'est pas si clair....
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 21/11/2010 à 18:42
Modifié par lbigaret le 21/11/2010 à 18:42
Non Mika, il pourra vous donner un avis sur le projet de loi mais celle-ci ne sera promulguée que fin décembre et d'ici là elle peut largement évoluer. Ensuite il y aura probablement une circulaire d'application pour les services fiscaux....
les avantages sont acquis deslors l'edition des offres de prets et ne depend pas du passage chez le notaire , bien qu'une date limite est fixée.
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