Délai de restitution de dépot de garantie

catiche -
marie - 21 nov. 2010 à 17:45

Bonjour,
la loi du 06 juillet 1989, article 22, concernant le délai de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie s'applique-t-elle à un bail professionnel ?
Merci
Cordialement

A voir également:

Délai de restitution de dépot de garantie
Délai de réparation sous garantie - Guide
Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
Depot de garantie - Guide
Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum chèque
Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

marie

Il semble que dans la pratique/les usages, il y ait une assimilation de ce qui se fait en matière de baux commerciaux : 2 mois pour les baux commerciaux
En cas de litige, c'est le juge qui tranche

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?

chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale

Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?

Problème dépôt d'espèce

Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp

Discussions similaires

Newsletters