Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de restitution de dépot de garantie

catiche - 21 nov. 2010 à 17:25
 marie - 21 nov. 2010 à 17:45
Bonjour,
la loi du 06 juillet 1989, article 22, concernant le délai de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie s'applique-t-elle à un bail professionnel ?
Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
21 nov. 2010 à 17:45
Il semble que dans la pratique/les usages, il y ait une assimilation de ce qui se fait en matière de baux commerciaux : 2 mois pour les baux commerciaux
En cas de litige, c'est le juge qui tranche
0

Discussions similaires

gros problème dépôt espèces
martin98 -
sylv1lemalin -

3 réponses
Encaissement chèque BNP
K -
K -

3 réponses
Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp
vinci -
patou -

3 réponses
Délai pour dépôt d'especes
biduleseven -
biduleseven -

4 réponses
temp encaissement d un cheque a la poste
momo -
Ocrane07 -

49 réponses