Délai de restitution de dépot de garantie

catiche -  
 marie -
Bonjour,
la loi du 06 juillet 1989, article 22, concernant le délai de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie s'applique-t-elle à un bail professionnel ?
Merci
Cordialement

1 réponse

  1. marie
     
    Il semble que dans la pratique/les usages, il y ait une assimilation de ce qui se fait en matière de baux commerciaux : 2 mois pour les baux commerciaux
    En cas de litige, c'est le juge qui tranche
    0

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