Escroquerie location. Résolu/Fermé

Question

Bonjour,   
Je ne suis pas une agence immobilière mais un particulier. Je gère l'appartement de ma fille. A ce titre je cherche un locataire. Se présente une dame, nous visitons l'appartement, il lui plaît.Elle me donne sur le champ un chèque d'un montant du loyer et me demande en échange un écrit que je lui rédige mais en apportant des précisiuns d'annulation si toutes les pièces demandées n'étaient pas transmises. Elle m'envoie 48 heures plus tard un contrat de travail, 3 feuilles de paie avec un salaire de 3000 euros tout en refusant un cautionnement que je lui demande eu égard à son salaire important. Je consulte en détail ce contrat de travail et les feuilles de paie. J'ai des doutes. Je fais mon enquête sur cette société (KBIS etc...) qui l'emploie et je constate qu'elle n'existe plus. J'arrive à entrer en  contact avec l'ancien directeur qui me confirme que sa société n'existe plus et que ces documents sont faux.....Actuellement j'ai ces documents avec ce chèque...J'ai presque envie de le conserver mais je vais le rendre. Mais que prévoit la loi hormis l'action pénale et civile du faux, c'est à dire peut on obtenir de l'argent en guise de réservation en attendant de rédiger le bail. Si le prétendu locataire se désiste peut on conserver une somme d'argent en guise de frais ou dédommagement car à l'inverse certaines personnes acceptent la location verbalement et disparaissent ensuite ou changent d'avis.....

lbigaret · Answer

Vous n'avez, légalement, aucun droit de percevoir une somme d'argent avant la signature d'un bail !

marie · Answer

Il est bien de pouvoir prévoir sur les quittances que vous délivrez lorsque vous percevez un règlement ceci : 

"le présent versement de 550 € vaut réservation ferme. Le bailleur s'engage à ne plus proposer cette location à des tiers. Aussi, dans le cas où le candidat locataire viendrait à ne pas donner suite à ses engagements, ou que le bailleur ne pourrait donner suite car les documents produits ultérieurement ne correspondent pas aux conditions exigées de location, ou que le preneur refuserait ultérieurement de fournir un garant, les fonds versés pour réservation resteront acquis au propriétaire qui a cessé toute recherche d'un preneur,  à titre d'indemnités.  Le dépôt  de  garantie  versé  pour  réserver et qui sert d'arrhes est de  300 €". Il ne sera encaisser qu'à partir du 1er jour de location. Le reste sera restitué.

Donc, pensez éventuellement à prendre si c'est par chèque, un chèque correspondant au montant réel de l'arrhes, et un autre chèque complétant (de manière à pouvoir encaisser de suite le chèque d'arrhes s'il y avait un souci)

marie · Answer

Vous pouvez, chrod, faire ce qui précède ci-dessus sans nuire aux intérêts du preneur, et en toute légalité ; c'est prévu justement pour compenser le fait que le bailleur ne se retrouve sans rien alors qu'il aura cesser toute recherche d'un locataire ;
vous le reportez ensuite sur votre bail dans le cadre d'une "Clause Particulière"

marie · Answer

Mais décidément vous avez l'art de prêter aux autres le fruit de votre imagination 
Il n'a jamais été dit ni écrit ce que vous dites : "Dans l'esprit de la loi il est donc interdit de percevoir autre chose qu'un loyer, un dépôt de garantie ou bien des frais d'intermédiaires" 
Vous interprètez comme ça vous arrange ce qui est écrit dans les post 

Si le loyer mensuel charges comprises est de 550 € 
Date d'effet : 01.12 
La transaction intervenant un 25.11 par exemple 
Si le paiement est par chèque : 
il suffit simplement de prendre un chèque de 300 € (par exemple) qui correspondra au montant réservé dit "arrhes" et qui ne sera pas remboursé en cas de défection 
Lorsque la location est confirmée, vous encaissez le chèque de 300 € seulement qu'à partir du 1.12 : il suffira de prélever en complément un chèque de 250 € (550 € - 300 € arrhes)  
Il n'y a aucune ambiguïté et c'est écrit en clair tant sur la quittance que sur le bail 

Mais je pense que chrod avait très bien compris

BULOU · Answer

non non et non il est illégal de percevoir des sommes d'argents avant la signature du bail.je ne suivrais pas les conseils de marie qui peuvent vous entrainer devant les juges .je demande aux locataires de monter le dossier pour la visite avec les originaux.je fais les photocopies j'étudie les dossiers et le locataire choisi signe le bail s'il se désiste j'en prend un autre .

marie · Answer

il suffit de ne pas encaisser le chèque de 300 euros avant le 1.12 dans l'exemple ci-dessus   
mon avocat qui me prépare mes baux n'a jamais eu à redire sur cette formule qui au contraire est un moyen de se protéger de la défection du preneur 

et effectivement, il s'agit d'un contrat d'engagement des deux parties, même s'il n'y a pas de bail signé : le bailleur s'engage à louer le bien et en contrepartie à ne plus rechercher de locataire ; et le preneur s'engage à prendre le bien en location. Et l'arrhes est encaissé et non restitué s'il y avait défaillance

lbigaret · Answer

il suffit simplement de prendre un chèque de 300 € (par exemple) qui correspondra au montant réservé dit "arrhes" -> merci de nous indiquer les textes permettant de percevoir des arrhes en absence de tout contrat.

Il n'y a aucune ambiguïté et c'est écrit en clair tant sur la quittance que sur le bail  -> c'est en contradiction avec l'article cité. Encore une fois vous pouvez percevoir un loyer. Qui plus est si vous en donnez quittance sans avoir de bail écrit vous pourriez donc vous retrouver avec un bail verbal avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

Marie, j'espère que d'autres intervenants pourront donner leur avis autorisé sur la question....

marie · Answer

mais encore une fois personne (ni le demandeur ici comme vous dites) n'a jamais dit qu'il ne signait pas un bail écrit
son souci était de se garantir contre des abus de locataires qui s'engagent et en fait défaillent
il suffit de prendre des arrhes qui seront encaissés dès la date d'effet de location, puis signer le bail entre toutes les parties lorsque toutes les conditions sont réunies.
Il n'a jamais été question de prendre plus, ni moins ; mais d'instaurer des arrhes qui représentent une partie du loyer à encaisser

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : cette personne a fait des faux, de plus, il est possible que le chèque soit en bois.

En outre, il n'y a pas eu de bail de signé, alors, moi dans un tel cas, je contacterais la personne, je lui rendrais tous ces papiers en lui disant qu'ils sont faux, et qu'elle aille voir ailleurs.

Vu qu'il n'y a pas de bail de signé, vous n'êtes pas engagé.

Il ne faut surtout pas laisser entrer cette personne, ce sont les ennuis garantis. Mieux vaut un logement vide qu'avec une telle personne.

marie · Answer

Bien sûr, mais vous ne faites que confirmer ce qu'on dit depuis tout à l'heure : ce n'est pas une information   
Le chèque d'arrhes doit être encaissé au 1er jour de la date d'effet du bail  
c'est ce qui est dit depuis tout à l'heure
nos propos sont très clairs (c'est vous qui voulez y voir autre chose)

chrod · Answer

Merci à tous pour vos renseignements, je suppose que ces situations se renouvellent souvent..

lbigaret · Answer

Hélas oui, de plus en plus d'où la nécessité de vérifier une certain nombre de choses sur les dossiers....ce que vous avez fait. Le plus sage, tant que le bail n'est pas signé, est de continuer à faire visiter....il n'y a pas de réservation qui tienne. Bon courage.

marie · Answer

sachez que le fait que cette personne se dépêche de vous donner un chèque peut vous alerter pour aller en profondeur dans vos investigations
toutefois, vous pouvez vous protéger comme dit sur les post : surtout c'est d'éviter d'encaisser avant ; vous pouvez allez voir votre conseil juridique qui vous aidera à la façon de matérialiser concrètement les arrhes

Escroquerie location.

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