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Mon dosier surendettement

mimie19 - 21 nov. 2010 à 16:50
zephyr-78955 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 12:02
Bonjour,
je suis fiché a la banque de france , et je voulée savoir si mon dossier est toujours fiché , cet question depuie la loi du 3 novembre .

1 réponse

Réponse 1 / 1
zephyr-78955 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2010 4
22 nov. 2010 à 12:02
le délai d'inscription au fichier ficp est ramené à cinq ans et la durée d'inscription des plans de surendettement est désormais de 8 ans
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