Espace réservé
didier
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai appris que sur une partie du terrain de la maison que j'allais acquérier il y avait un espace réservé. La mairie n'a pas fait usage de son droit de préemption sur l'ensemble de la propriété (trop cher pour elle) pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??
J'ai appris que sur une partie du terrain de la maison que j'allais acquérier il y avait un espace réservé. La mairie n'a pas fait usage de son droit de préemption sur l'ensemble de la propriété (trop cher pour elle) pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??
2 réponses
Je sais aussi que la maison est convoitée par la municipalité afin d'y faire la mairie.
Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?
Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?
Bonjour
pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??
Oui; elle pourrait exercer son droit uniquement sur la partie réservée , mais il faut que la partie qui reste soit suffisante , et alors vous ne pouvez l'obligez à préempter la totalité
Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?
une foi qu'elle a renoncé à son droit de préemption, il sera difficile pour elle de vous exproprier ( procédure longue et couteuse , elle attendra une prochaine remise en vente ...
pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??
Oui; elle pourrait exercer son droit uniquement sur la partie réservée , mais il faut que la partie qui reste soit suffisante , et alors vous ne pouvez l'obligez à préempter la totalité
Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?
une foi qu'elle a renoncé à son droit de préemption, il sera difficile pour elle de vous exproprier ( procédure longue et couteuse , elle attendra une prochaine remise en vente ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...