Espace réservé

Question

Bonjour, 
 J'ai appris que sur une partie du terrain de la maison que j'allais acquérier il y avait un espace réservé. La mairie n'a pas fait usage de son droit de préemption sur l'ensemble de la propriété (trop cher pour elle) pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??

didier · Answer

Je sais aussi  que la maison  est convoitée par la municipalité afin d'y faire la mairie. 

Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?

kasom · Answer

Bonjour

pouvait elle faire usage de son droit que sur la partie réservée ??

Oui; elle pourrait exercer son droit uniquement sur la partie réservée , mais il faut que la partie qui reste soit suffisante , et alors vous ne pouvez l'obligez à préempter la totalité

Peut-elle dans l'avenir m'exproprier afin de récupérer la maison et le parc pour en faire un espace public ?

une foi qu'elle a renoncé à son droit de préemption, il sera difficile pour elle de vous exproprier ( procédure longue et couteuse , elle attendra une prochaine remise en vente ...

Espace réservé

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