ECHANGE terrain après succession

Question

Bonjour, 

je suis en indivision sur 2 terrains avec mon frère dans le cadre d'une succession.
Pour éviter des frais supplémentaires, nous envisageons de remettre une attestation devant notaire, stipulant notre accord pour un échange de parcelles  , bien que la valeur et la surface des biens soient différentes. ce qui nous engage en toute connaissance de cause de cette situation.
ma question est : est-ce valable et possible ? et que faut-il faire pour que cette transaction soit validée par la législation et non discutable par la suite.
merci pour votre réponse.

cordialement

Fredbrownie · Answer

L'échange est parfaitement possible et doit être constaté par acte notarié (c'st une mutation de propriété qui doit être publiée au fichier hypothécaire).

Si les droits échangés sont de valeur différentes, celui qui possède les droits dont la valeur est la moins élevée devra payer une soulte à l'autre.

ECHANGE terrain après succession

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