Terrain et bornage

ferme - 20 nov. 2010 à 20:03
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 nov. 2010 à 21:15
Bonjour,
le bornage est il obligatoire lors de la signature du compromis de vente d'un terrain et est obligatoire t'attendre 2 mois entre le bornage et la vente

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
20 nov. 2010 à 21:15
Bonjour,
Pour le compromis, il faut au moins le plan de bornage, puis pendant le temps qui s'écoule entre le compromis et la signature de l'acte, il faut environ deux mois, le temps que le notaire fasse le nécessaire pour tout mettre au point : l'inscription de la parcelle au cadastre, la réponse de la mairie concernant le DIA (Demande d'Intention d'Aliénation) et le CU.
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