Mur en mitoyenneté
majoray
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20 nov. 2010 à 19:15
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 21 nov. 2010 à 09:55
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Josh Randall
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21 nov. 2010 à 09:55
21 nov. 2010 à 09:55
Bonjour
Si le mur est bien mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il ne pourra faire ce réhaussement qu'avec ton accord.
Si le mur touche la limite séparative, mais qu'il est entièrement chez ton voisin, il n'a pas besoin de ton accord.
Si le mur est entièrement de ton côté, il n'en a pas le droit.
Donc dans un premier temps, il faut que tu vérifies cela.
Ensuite en cas de faisabilité des travaux, il faut vérifier ce que disent lès règles d'urbanisme de ta commune. Pour cela rends-toi à la mairie.
Enfin, ces travaux doivent de toute façon faire l'objet d'une autorisation de construire de la part de la mairie.
Donc ton voisin doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.
Si le mur est bien mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il ne pourra faire ce réhaussement qu'avec ton accord.
Si le mur touche la limite séparative, mais qu'il est entièrement chez ton voisin, il n'a pas besoin de ton accord.
Si le mur est entièrement de ton côté, il n'en a pas le droit.
Donc dans un premier temps, il faut que tu vérifies cela.
Ensuite en cas de faisabilité des travaux, il faut vérifier ce que disent lès règles d'urbanisme de ta commune. Pour cela rends-toi à la mairie.
Enfin, ces travaux doivent de toute façon faire l'objet d'une autorisation de construire de la part de la mairie.
Donc ton voisin doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...