Mur en mitoyenneté

majoray -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon voisin souhaite edifié une contruction sur le mur de mitoyenneté en a t il le droit ,si oui quelle hauteur est autorissée
merci d avance mj baubinnec

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour
Si le mur est bien mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il ne pourra faire ce réhaussement qu'avec ton accord.
Si le mur touche la limite séparative, mais qu'il est entièrement chez ton voisin, il n'a pas besoin de ton accord.
Si le mur est entièrement de ton côté, il n'en a pas le droit.

Donc dans un premier temps, il faut que tu vérifies cela.

Ensuite en cas de faisabilité des travaux, il faut vérifier ce que disent lès règles d'urbanisme de ta commune. Pour cela rends-toi à la mairie.

Enfin, ces travaux doivent de toute façon faire l'objet d'une autorisation de construire de la part de la mairie.
Donc ton voisin doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.
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