Extension de servitude de fait
FZO
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Albus -
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Bonjour,
Dans le cadre de remembrement d'un terrain, une parcelle ne possedant pas de droit de passage et étant accolée à une autre parcelle , qui est fond dominant d'un fond servant, peut elle recevoir une costruction et se servir du fond servant, pour le passage les canalisations etc...?
Dans le cadre de remembrement d'un terrain, une parcelle ne possedant pas de droit de passage et étant accolée à une autre parcelle , qui est fond dominant d'un fond servant, peut elle recevoir une costruction et se servir du fond servant, pour le passage les canalisations etc...?
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1 réponse
Bonjour,
Pour les eaux, voir code rural articles L.152-14 et suivants et L.152-20 et suivants.
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une enclave forcée, auquel cas, l'article 684 du code civil stipule:
''Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.''
Il ne peut y avoir qu'un seul passage pour cable aérien, chemin, eaux privées.
Donc, vous n'auriez pas à supporter cette servitude, sauf si vous l'acceptez formellement, contre une indemnité (s'adresser à votre Notaire).
Pour les eaux, voir code rural articles L.152-14 et suivants et L.152-20 et suivants.
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une enclave forcée, auquel cas, l'article 684 du code civil stipule:
''Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.''
Il ne peut y avoir qu'un seul passage pour cable aérien, chemin, eaux privées.
Donc, vous n'auriez pas à supporter cette servitude, sauf si vous l'acceptez formellement, contre une indemnité (s'adresser à votre Notaire).
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