Refus de conformité

HI92 - 18 nov. 2010 à 00:42
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 nov. 2010 à 20:16
Bonjour,
Ayant construit une maison, nous avons déposé une Déclaration d'achèvement de travaux et de conformité en date du 13 Avril 2010.

Le 15 juin 2010, la mairie nous répond (en recommandé avec AR) que le service de l'urbanisme s'est rendu sur les lieux des travaux et a constaté différentes irrégularités.
A ce titre, elle nous informe ne pas pouvoir envoyer le certificat de conformité car notre déclaration d'achèvement de travaux et de conformité est irrégulière donc refusée.
Pour conclure, elle nous demande de faire le nécessaire pour régulariser notre situation dans les meilleurs délais en nous mettant en conformité par rapport aux travaux prévus dans notre permis de construire.

N'étant pas d'accord (la mairie fait preuve de mauvaise foi sur des détails), nous avons répondé le 29 juin 2010 (en recommandé avec AR) point par point à leurs arguments.
Nous concluons en précisant qu'au regard des observations développées, nous sollicitions de leurs Services un nouvel examen afin de de permettre la prochaine délivrance du certificat de conformité et restons à leur entière disposition pour évoquer à nouveau ces différents points.

Aujourd'hui, cela va bientôt faire 5 mois et nous n'avons toujours pas reçu de réponse de leur part (nous ne souhaitons pas les relancer téléphoniquement).

Questions:
1. La mairie a t'elle obligation de répondre et dans quel délai?
2. Pouvons nous faire valoir un certificat de non contestation de conformité ou autre afin d'obtenir la conformité?


Merci d'avance pour vos réponses...

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
18 nov. 2010 à 00:52
Bonjour
Ben déjà faudrait savoir sur quels points le service instructeur dit que la construction n'est pas conforme!
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Bonsoir,
- Des travaux non effectués (portail, garde corps métallique, plantation..) mais réalisés avant ma réponse du 29 juin (sauf plantation).

- Travaux irréguliers (revêtement de la voie, pompe à chaleur..)
Nous avons mis un peu plus d'evergreen sur la voie (cf. plan du PC)
La pompe à chaleur étant posé au sol; elle n'a pas à figurer sur les plans du permis


Aujourd'hui, silence radio total de la part de la mairie
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
18 nov. 2010 à 20:16
Re,
Bon déjà, c'était quand même risqué d'envoyer la DAACT alors que les travaux n'étaient pas finis.
A priori, les travaux semblent conformes. Donc en l'absence de réponse de l'administration tu es en droit de demander une attestation de non contestation de la conformité
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