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BarbieTM
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18 nov. 2010 à 09:13
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Bonjour,
Je ne suis pas d'accord... les baux de location meublée sont règlementés, notamment par les articles L632-1 et L632-2 du code de la construction et de l'habitation...
Citation d'un passage choisi :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Ce qui signifie que la clause obligeant le locataire à rester 9 mois minimum sous peine de sanction financière (retenue du DG) est illégale, donc réputée nulle et non-écrite.
Le DG ne peut être retenu que sur justificatif.
Je ne suis pas d'accord... les baux de location meublée sont règlementés, notamment par les articles L632-1 et L632-2 du code de la construction et de l'habitation...
Citation d'un passage choisi :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Ce qui signifie que la clause obligeant le locataire à rester 9 mois minimum sous peine de sanction financière (retenue du DG) est illégale, donc réputée nulle et non-écrite.
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22 nov. 2010 à 09:14
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C'est une clause illégale, réputée nulle et non écrite.
alors ce que dis albus : "Pour les locations meublées, les clauses concernant le dépôt de garantie (caution), les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées. " est faut?
si le directeur ne veux pas me rendre la caution que faut -il que je fasse? qui contacter?
merci!!!!!
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BarbieTM
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22 nov. 2010 à 12:38
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Non, c'est en partie faux. La durée du bail et le préavis de départ sont réglementés.
Le reste est à la libre négociation des parties.
Si l'on refuse de vous restituer votre dépôt de garantie (pas caution), vous enverrez un courrier reco A/R de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Le reste est à la libre négociation des parties.
Si l'on refuse de vous restituer votre dépôt de garantie (pas caution), vous enverrez un courrier reco A/R de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Bonjour,
Pour les locations meublées, les clauses concernant le dépôt de garantie (caution), les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.
La retenue de caution que vous avez acceptée vous est donc opposable; il vous reste à négocier à l'amiable avec votre bailleur, en faisant notamment état des problèmes qui vous conduisent à vouloir déménager.
Pour les locations meublées, les clauses concernant le dépôt de garantie (caution), les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...