mon propriétaire veut vendre son logement

Question

Bonjour, 

notre propriétaire nous a demandé de quitter la maison que nous louons avant la fin du bail, qui courre juque 2012.
Nous lui avons répondu par AR qu'il n'étais pas en droit de nous donner congé avant la fin du bail.
En représaille, celui-ci nous averti par téléphone qu'il souhaite vendre sa maison et veux faire visiter sa maison (en nous précisant qu'il n'est pas préssé de vendre son bien) 
A t'il le droit de nous imposer des visites jusqu'a la fin de notre bail? Je suis persuadé que le but de la manoeuvre est de nous forcer a partir.
J'ai entendu parler de 2h/jour sauf week end et jours fériés,est-ce exact?
Car nous avons bien l'impression qu'il fera venir ses connaissances en pretextant que ce sont des acquéreurs potentiels.
Nous vivons mal cette situation, nous sommes des locataires honnêtes et ces visites excessives vont nous perturber dans notre vie de famille.
Par avance merci :)

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Le mieux : envoyez lui un courrier reco A/R, dans lequel vous lui dites que vous avez bien pris note de sa décision de vendre le logement en l'état, donc loué avec vous dedans, et que vous accédez à sa demande de disponibilités pour les éventuelles visites : proposez un créneau de 2 heures par semaine max, un jour précis (n'importe quel jour de la semaine) ou en 2 fois 1 heure sur 2 jours. Le but étant de montrer votre bonne volonté... 

Si c'est du flan, il va se lasser...

Vous pouvez également lui proposer un arrangement amiable (de vive voix cette fois-ci) : vous voulez bien partir avant, moyennant dédommagement financier pour ce que cela va vous coûter :

- Les frais d'emménagement dans un nouveau logement (frais d'agence, dépôt de garantie, mois d'avance de loyer, ouverture de compteurs d'énergie, ameublement éventuel...)
- Les frais de déménagement par un professionnel
... Bref, calculez exactement à combien vous reviendrait un déménagement au total, sans rien oublier, ajouter 10% en "dommages-intérêts", et proposez lui une négociation...

marmenard · Answer

Bonjour 
 Le dire en parole n'est pas suffisant il vous faut une lettre de fin de bail en Reco AR
 que vous n'êtes pas obligé d'aller chercher il lui faudra investir dans un huissier
Et ceci dans le délais (c'est bon 6 mois d'avance) et la forme
 Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
      reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
      vendre le logement,
      invoquer un motif légitime et sérieux.

 le congé pour vendre est le plus complexe et un huissier est recommandé bien sur payé par le vendeur
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
      le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans
      le logement est frappé d'un arrêté de péril.

Contenu de la lettre de congé

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement  :
      décrire l'indication du prix et les conditions de la vente
      décrire les moyens de paiement,
      décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
      reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Sans cette lettre rien ne vous oblige à faire visiter et seulement en semaine et avec un RDV de 48h
 Un logement occupé et libre en 2012  les clients ne vont pas se bousculer

 Info importante
 Une lettre de fin bail du proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et faire un état des lieux ,dont vous devrez en posséder une copie ou un double ,ceci pour éviter toute surcharge ultérieure

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