Préavis en cours de mois...
julie S
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16 nov. 2010 à 12:39
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 nov. 2010 à 12:53
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BarbieTM
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16 nov. 2010 à 12:53
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Bonjour,
Non, tout mois entamé n'est pas du. Si cette clause est inscrite au contrat de bail, elle est nulle et réputée non écrite. Vous ne paierez qu'au prorata de votre occupation.
Non, tout mois entamé n'est pas du. Si cette clause est inscrite au contrat de bail, elle est nulle et réputée non écrite. Vous ne paierez qu'au prorata de votre occupation.