Résiliation contrat location

Résolu
kilucru -  
 Albus -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les modalités de résiliation d'un contrat de location sur le maroc.
Le mois est t il divisible (soit: début du préavis dès réception de l'accusé de réception) ou plein (soit: début du préavis le 1er du mois suivant)
ex: accusé de réception recu le 12 novembre, fin du contrat le 12 décembre ou le 31 décembre.

Merci de votre aide

2 réponses

  1. Albus
     
    Bonjour,

    En droit français (loi du 6 juillet 1989) , le délai de préavis se calcule de date à date; dans votre exemple, le loyer ne sera dû que jusqu'au 12 décembre et non pour le mois entier.
    1
    1. Albus
       
      Je n'en sais rien, mais apparemment les règles Marocaines s'inspirent fortement du droit Français.
      0
  2. kilucru
     
    Merci pour la rapidité de votre réponse mais les lois marocaines sont elle identiques aux lois francaises?
    0

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