Durée maximale de validité compromis de vente
Fermé
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente, via une agence immobilière.
Il précise une date prévisionnelle de signature de l'acte authentique, mais pas de date limite à respecter par les parties.
1. Combien de temps est valable ce compromis ?
Le propriétaire ne réalise pas à ce jour l'une des conditions prévues au contrat en ce qui le concerne.
2. Peut-il faire jouer indéfiniment la montre, en disant "je vais le faire, donc on reporte ultérieurement la date de la signature de l'acte authentique" : sachant qu'il ne réalisera probablement jamais cette condition, y a-t-il une durée maximale au delà de laquelle il ne pourra pas reporter la date de signature (c'est-à-dire la date à laquelle on pourra faire constater officiellement qu'il ne respecte pas ce qui est prévu dans le compromis) ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai signé un compromis de vente, via une agence immobilière.
Il précise une date prévisionnelle de signature de l'acte authentique, mais pas de date limite à respecter par les parties.
1. Combien de temps est valable ce compromis ?
Le propriétaire ne réalise pas à ce jour l'une des conditions prévues au contrat en ce qui le concerne.
2. Peut-il faire jouer indéfiniment la montre, en disant "je vais le faire, donc on reporte ultérieurement la date de la signature de l'acte authentique" : sachant qu'il ne réalisera probablement jamais cette condition, y a-t-il une durée maximale au delà de laquelle il ne pourra pas reporter la date de signature (c'est-à-dire la date à laquelle on pourra faire constater officiellement qu'il ne respecte pas ce qui est prévu dans le compromis) ?
Merci d'avance pour votre aide.
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