Durée maximale de validité compromis de vente
Fermé
fsologne
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente, via une agence immobilière.
Il précise une date prévisionnelle de signature de l'acte authentique, mais pas de date limite à respecter par les parties.
1. Combien de temps est valable ce compromis ?
Le propriétaire ne réalise pas à ce jour l'une des conditions prévues au contrat en ce qui le concerne.
2. Peut-il faire jouer indéfiniment la montre, en disant "je vais le faire, donc on reporte ultérieurement la date de la signature de l'acte authentique" : sachant qu'il ne réalisera probablement jamais cette condition, y a-t-il une durée maximale au delà de laquelle il ne pourra pas reporter la date de signature (c'est-à-dire la date à laquelle on pourra faire constater officiellement qu'il ne respecte pas ce qui est prévu dans le compromis) ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai signé un compromis de vente, via une agence immobilière.
Il précise une date prévisionnelle de signature de l'acte authentique, mais pas de date limite à respecter par les parties.
1. Combien de temps est valable ce compromis ?
Le propriétaire ne réalise pas à ce jour l'une des conditions prévues au contrat en ce qui le concerne.
2. Peut-il faire jouer indéfiniment la montre, en disant "je vais le faire, donc on reporte ultérieurement la date de la signature de l'acte authentique" : sachant qu'il ne réalisera probablement jamais cette condition, y a-t-il une durée maximale au delà de laquelle il ne pourra pas reporter la date de signature (c'est-à-dire la date à laquelle on pourra faire constater officiellement qu'il ne respecte pas ce qui est prévu dans le compromis) ?
Merci d'avance pour votre aide.
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