Validité d'un acte sous seing privé signé
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Il n'était plus simple de ne vendre cette partie du terrain que plutôt d'effectuer aussitôt une revente,
Un acte ssp, a, en principe la même valeur, la forme authentique est obligatoire pour certains actes, comme la vente en l'état futur d'achèvement, un testament, une donation entre vifs bien qu'un don manuel est valable, un contrat de mariage ou une constitution d'hypothèque,
Pour une vente ssp, elle est valable entre les parties (acquéreur et vendeur) mais vis-à-vis des tiers, cela exige une publication à la conservation des hypothèque, donc le dépôt chez un notaire.
Cependant, cet acte a un caractère surprenant, c'est le prix d'un franc symbolique, le contrat n'est pas causé, le prix est dérisoire, il est donc nul, pour cette raison d'absence de prix, réel et sérieux, cet acte ne cache pas autre chose ?
pratique invisible mais paraît il encore pratiquée, dieu seul le sait et pas seulement ses apôtres.....
Il n'était plus simple de ne vendre cette partie du terrain que plutôt d'effectuer aussitôt une revente,
Un acte ssp, a, en principe la même valeur, la forme authentique est obligatoire pour certains actes, comme la vente en l'état futur d'achèvement, un testament, une donation entre vifs bien qu'un don manuel est valable, un contrat de mariage ou une constitution d'hypothèque,
Pour une vente ssp, elle est valable entre les parties (acquéreur et vendeur) mais vis-à-vis des tiers, cela exige une publication à la conservation des hypothèque, donc le dépôt chez un notaire.
Cependant, cet acte a un caractère surprenant, c'est le prix d'un franc symbolique, le contrat n'est pas causé, le prix est dérisoire, il est donc nul, pour cette raison d'absence de prix, réel et sérieux, cet acte ne cache pas autre chose ?
pratique invisible mais paraît il encore pratiquée, dieu seul le sait et pas seulement ses apôtres.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2008 à 10:30
Cela n'était pas possible de faire la vente sans cette partie de terrain que l'on rétrocède, car la maison est récente et n'avait pas encore la conformité : le notaire a donc dit qu'on ne pouvait pas couper la parcelle : il fallait faire l'achat de 4000 m2 de terarin avec la maison.
C'est pourquoi on était d'accord sur le principe de rétrocéder 1000 m dès le départ sinon on avait pas la maison, donc il n'y a pas eu besoin de "dessous de table".
Ce qui n'a pas été très sympa c'est de nous faire signer le ssp pendant l'achat de notre maison sans nous prévenir et sans que l'on ait discuté des détails. Nous voulons bien lui laisser gratis, mais on veut juste conserver la liberté de notre clôture (piscine derrière) et notre accès portillon qui donne sur la parcelle rétrocédée.
Ce qui n'était pas incompatible avec le projet du propriétaire qui était de ocnstruire une maison de gardien au milieu de plusieurs maisons.
(Son objectif c'était de rassembler plusieurs "bouts" de 1000 m 2 auprès également de 2 autres propriétaires comme nous pour arriver à 4000 m afin de récupérer un droit à construire une maison de gardien "gratis de terrain".)
Toujours d'accord pour nous dire que l'acte n'est pas valable ?
Merci beaucoup car cet ex propriétaire s'est révélé être une personnalité très autoritaire à partir du moment où l'on discute et nous paralyse...
12 avril 2008 à 13:33