Achat immo, état locatif, condition suspensiv
fsologne
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un Compromis de Vente, pour une maison avec terrain, indiquant :
"le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition".
Mais le fait que les biens doivent être libres le jour de la vente ne figure pas dans le paragraphe des Conditions Suspensives.
Est-ce que le fait que le vendeur ait fait, en l'occurence, une fausse déclaration (car les biens sont occupés) constitue de fait une Condition Suspensive, même si elle ne figure pas expressément dans le paragraphe correspondant ? (Avec toutes les conditions que cela implique notamment le fait de pouvoir annuler librement la vente, sans payer ni dommages au vendeur, ni frais d'agence immobilière)
Merci de votre aide !
J'ai signé un Compromis de Vente, pour une maison avec terrain, indiquant :
"le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition".
Mais le fait que les biens doivent être libres le jour de la vente ne figure pas dans le paragraphe des Conditions Suspensives.
Est-ce que le fait que le vendeur ait fait, en l'occurence, une fausse déclaration (car les biens sont occupés) constitue de fait une Condition Suspensive, même si elle ne figure pas expressément dans le paragraphe correspondant ? (Avec toutes les conditions que cela implique notamment le fait de pouvoir annuler librement la vente, sans payer ni dommages au vendeur, ni frais d'agence immobilière)
Merci de votre aide !
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1 réponse
Bonjour, la clause ou le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition n'est pas suspensive. Si le bien est toujours occupé après la signature notaire, il est occupé illégalement, donc il faut faire une injonction pour qu'il quitte les lieux et procédure pour les expulser si cela ne fonctionne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est bien stipulé : seront pas sont
Donc 3 ou 4 jours avant la signature prévue de l'acte, vous pourrez constater si le bien est libre ou pas de toute occupation, et si le jour de l'acte l'agriculteur est toujours présent, vous pourrez refuser de signer la vente.
De quelle manière cet agriculteur occupe le bien ? que vous a dit le vendeur ?