Achat immo, état locatif, condition suspensiv
fsologne
-
16 nov. 2010 à 07:55
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 nov. 2010 à 12:00
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 nov. 2010 à 12:00
A voir également:
- Achat immo, état locatif, condition suspensiv
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Etat d'usage - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour, la clause ou le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition n'est pas suspensive. Si le bien est toujours occupé après la signature notaire, il est occupé illégalement, donc il faut faire une injonction pour qu'il quitte les lieux et procédure pour les expulser si cela ne fonctionne pas.
17 nov. 2010 à 04:45
17 nov. 2010 à 12:00
il est bien stipulé : seront pas sont
Donc 3 ou 4 jours avant la signature prévue de l'acte, vous pourrez constater si le bien est libre ou pas de toute occupation, et si le jour de l'acte l'agriculteur est toujours présent, vous pourrez refuser de signer la vente.
De quelle manière cet agriculteur occupe le bien ? que vous a dit le vendeur ?