Achat immo, état locatif, condition suspensiv
fsologne
-
16 nov. 2010 à 07:55
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 nov. 2010 à 12:00
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 nov. 2010 à 12:00
A voir également:
- Achat immo, état locatif, condition suspensiv
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Formate achat en ligne - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour, la clause ou le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition n'est pas suspensive. Si le bien est toujours occupé après la signature notaire, il est occupé illégalement, donc il faut faire une injonction pour qu'il quitte les lieux et procédure pour les expulser si cela ne fonctionne pas.
17 nov. 2010 à 04:45
17 nov. 2010 à 12:00
il est bien stipulé : seront pas sont
Donc 3 ou 4 jours avant la signature prévue de l'acte, vous pourrez constater si le bien est libre ou pas de toute occupation, et si le jour de l'acte l'agriculteur est toujours présent, vous pourrez refuser de signer la vente.
De quelle manière cet agriculteur occupe le bien ? que vous a dit le vendeur ?