Validité d'un acte sous seing privé
dani
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13 déc. 2009 à 15:46
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 13 déc. 2009 à 17:50
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 13 déc. 2009 à 17:50
Bonjour,
lorsque j'ai quitté mon appartement dont j'étais locataire ,le propriétaire m'a fait signer un acte sous seing privé qu'il avait dactylographié précisant que je ne pouvais avoir recours à aucune démarche contentieuse, car le propriétaire me faisait régler des provisions de charges et n'a jamais fait les travaux promis. J'ai donc émis des réserves sur cet acte en précisant que le propriétaire ne m'avait pas fourni le relevé détaillé des charges, tel que le prévoit le bail, afin qu'à ma sortie du logement, nous puissions faire une éventuelle régularisation de charges. Je voudrais savoir qu'elle est la validité de ce document ?
lorsque j'ai quitté mon appartement dont j'étais locataire ,le propriétaire m'a fait signer un acte sous seing privé qu'il avait dactylographié précisant que je ne pouvais avoir recours à aucune démarche contentieuse, car le propriétaire me faisait régler des provisions de charges et n'a jamais fait les travaux promis. J'ai donc émis des réserves sur cet acte en précisant que le propriétaire ne m'avait pas fourni le relevé détaillé des charges, tel que le prévoit le bail, afin qu'à ma sortie du logement, nous puissions faire une éventuelle régularisation de charges. Je voudrais savoir qu'elle est la validité de ce document ?
A voir également:
- Durée de validité d'un acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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tatou_38
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13 déc. 2009 à 17:50
13 déc. 2009 à 17:50
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.
C'est en effet pas tout à fait le cas, mais je pense que qu'il est illégal de mettre une clause t'interdisant de te défendre au cas où.
Vois avec un juriste.
L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.
C'est en effet pas tout à fait le cas, mais je pense que qu'il est illégal de mettre une clause t'interdisant de te défendre au cas où.
Vois avec un juriste.
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