Validité d'un acte sous seing privé
dani
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13 déc. 2009 à 15:46
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 13 déc. 2009 à 17:50
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tatou_38
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13 déc. 2009 à 17:50
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La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.
C'est en effet pas tout à fait le cas, mais je pense que qu'il est illégal de mettre une clause t'interdisant de te défendre au cas où.
Vois avec un juriste.
L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.
C'est en effet pas tout à fait le cas, mais je pense que qu'il est illégal de mettre une clause t'interdisant de te défendre au cas où.
Vois avec un juriste.