Communauté des biens acquis après séparation

Question

Bonjour, 
Ma mère a construit sa maison après s'être séparée (décision du juge) de son époux avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté des biens. Elle a eu une enfant avant le mariage, deux enfants avec son époux pendant le mariage et une dernière enfant après la séparation (avec son nouveau compagnon). Ma mère est décédée il y a deux mois sans testament; son époux duquel elle était séparée a-t-il droit à une part sur la maison ?

condorcet · Answer

après s'être séparée (décision du juge) de son époux avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté des biens.
 Un jugement prononçant soit le divorce, soit la séparation de corps a-t-il été prononcé ?
 Dans l'affirmative, le partage des biens de la communauté a-t-il été fait par acte notarié ?

condorcet · Answer

La maison construite après séparation est fait donc bien partie de la communauté ?  
 Je le crains, sauf si l'ex-conjoint admet le principe d'une construction sans sa participation financière après le prononcé du jugement de séparation.
  S'il est de mauvaise fois, il pourrait toujours soutenir que malgré la réalisation de la construction postérieurement à la séparation de corps, cette opération n'a été possible qu'avec des fonds appartenant à la communauté puisqu'aucun partage n'a été fait et qu'ainsi son ex-conjoint disposait des fonds appartenant à la communauté.
 Quelle erreur de n'avoir pas fait de partage.

Communauté des biens acquis après séparation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters