Donation au dernier vivant
martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes un couple avec un enfant commun et fille à moi issue du premier mariage. Nous avons acheté la maison. Mon mari me propose de signer la donation au dernier vivant. Est-ce que cela peut signifier que si mon mari va hériter la maison il pourra déshériter la fille en vendant la propriété p.ex ? Comment protéger les intérêts de ma fille dans ce cas la ? Possible-t-il de faire cette donation unilatérale ( mon mari fait le par rapport à moi et moi je ne le fais pas ?) Merci de vos réponses.
Nous sommes un couple avec un enfant commun et fille à moi issue du premier mariage. Nous avons acheté la maison. Mon mari me propose de signer la donation au dernier vivant. Est-ce que cela peut signifier que si mon mari va hériter la maison il pourra déshériter la fille en vendant la propriété p.ex ? Comment protéger les intérêts de ma fille dans ce cas la ? Possible-t-il de faire cette donation unilatérale ( mon mari fait le par rapport à moi et moi je ne le fais pas ?) Merci de vos réponses.
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1 réponse
Est-ce que cela peut signifier que si mon mari va hériter la maison il pourra déshériter la fille en vendant la propriété p.ex ?
La donation au dernier vivant est un moyen de renforcer les droits du survivant des deux époux. Les enfants ne sont pas écartés. Leurs droits sont simplement diminués.
Comment protéger les intérêts de ma fille dans ce cas la ?
Si vous avez de bonnes raisons de douter, au lieu d'une donation au dernier vivant, établissez un testament au profit de votre conjoint suivant lequel il ne recueillerait qu'un droit d'usage et d'habitation portant uniquement sur la maison.
Possible-t-il de faire cette donation unilatérale ( mon mari fait le par rapport à moi et moi je ne le fais pas ?)
Réponse affirmative.
Chaque époux est libre de ses mouvements.
D'ailleurs une donation au dernier vivant n'est jamais certaine.
L'un des époux peut toujours la révoquer au cours de son existence sans en informer l'autre.
Le conjoint survivant découvre alors la réalité de la situation au décès de son conjoint !
La donation au dernier vivant est un moyen de renforcer les droits du survivant des deux époux. Les enfants ne sont pas écartés. Leurs droits sont simplement diminués.
Comment protéger les intérêts de ma fille dans ce cas la ?
Si vous avez de bonnes raisons de douter, au lieu d'une donation au dernier vivant, établissez un testament au profit de votre conjoint suivant lequel il ne recueillerait qu'un droit d'usage et d'habitation portant uniquement sur la maison.
Possible-t-il de faire cette donation unilatérale ( mon mari fait le par rapport à moi et moi je ne le fais pas ?)
Réponse affirmative.
Chaque époux est libre de ses mouvements.
D'ailleurs une donation au dernier vivant n'est jamais certaine.
L'un des époux peut toujours la révoquer au cours de son existence sans en informer l'autre.
Le conjoint survivant découvre alors la réalité de la situation au décès de son conjoint !
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