Comment verser son complément apl ?

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 stellios -
Bonjour,
petite question précise : est on obligé de verser son complément APL par le biais de son compte bancaire personnel ?
précisions : mon APL est versée directement à mon propriétaire, une société, dans laquelle j'ai des parts mais qui ne m'appartient pas (jusque là, aucun problème avec la CAF, c'est admis) - j'ai un accord avec la société pour que mon complément de loyer soit pris sur le montant de mes dividendes annuels (donc, je ne touche pas mes dividendes qui servent à payer le complément de loyer de l'appartement) - nous avons procédé ainsi pour que la société soit sûre de toucher la totalité du loyer, et moi je ne me casse pas la tête tous les mois. je précise que je suis actuellement au chômage et je trouve que c'est plus simple compte tenu des fins de mois parfois difficiles ... la CAF me dit que je doit pouvoir justifier d'un paiement directement de mon compte en banque, que la façon dont je procède n'est pas admissible et qu'ils vont suspendre l'APL d'une part, et demander le remboursement des sommes déjà versées précédemment !! ce qui fait plusieurs années de versements ! ont-ils le droit de faire ça ?? je n'ai trouvé aucun texte indiquant que je devais verser directement mon complément de mon compte bancaire personnel - si quelqu'un peut me donner une information à ce sujet, elle sera la bienvenue - d'avance merci -

1 réponse

Bonjour,

avec votre "système", ce n'est pas vous qui regler votre loyer mais la société et vous percevez des APL sans payer '" reellement" de loyer !!!!!
bonjour et merci pour votre réponse. ce que je ne comprends pas c'est que l'argent de ces dividendes sont bien "personnels" puisque ils doivent m'être versés de façon nominative ; ils n'appartiennent donc plus à la société ! dans ce cas précis, ils sont versés sur un compte spécifique qui sert à alimenter la régularisation de loyers. dans mon esprit, c'est comme si je donnais une "provision", un peu comme si je payais d'avance plusieurs mois ! je n'ai trouvé aucun texte officiel de la CAF précisant que le loyer doit être réglé de son compte courant personnel - il me semblait que l'important c'était que le loyer soit payé ; je pourrais tout aussi bien le payer avec un compte épargne par exemple, quelle serait la différence ? le comptable m'avait dit que ça ne posait pas de problème de procéder ainsi ; il se serait trompé alors ??
quelle est la solution à ce problème ? merci - cordialement
il faut reconnaitre que bien que cela semble légal, 99 % du paiement loyer des locataires se font par leur compte courant. En général aussi il est rare qu'une personne percevant des dividendes (pour la CAF) puisse bénéficier des APL. Une solution ? Mettez en place de votre C.Courant un virement permanent pour le paiement des loyers (rien a faire juste penser un fois par an a changer le montant du virement si augmentation. Vous pouvez le mettre en place vous meme par internet) et demander à votre comptable de vous reverser 1 fois par an les dividendes du compte spécial sur votre C.C;
je ne vois pas d'autre solutions.Mais rassurez vous, votre comptable est OK
Bien a vous