AEEH et complément refus versement CAF
abby.k
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Nelslylytahi -
Nelslylytahi -
Bonjour,
Depuis le 01/04/2021, mon fils est bénéficiaire de l'AEEH et d'un complément 2ème catégorie par notification de la CDAPH de la MDPH de mon département.
Toutefois, la CAF refuse d'en effectuer le règlement au prétexte d'internat.
Après vérification, il est stipulé sur la loi relevant de l'attribution de l'AEEH et d'un éventuel complément que cette allocation n'est pas du si l'enfant est pris en charge en internat en INTEGRALITE et qu'elle n'est versée dès lors qu'en une fois et annuellement au prorata des retours au foyer (week-ends et vacances).
Or, ce n'est pas le cas concernant la prise en charge de mon fils, celui-ci étant accueilli en IMPro du lundi matin au vendredi matin avec 2 nuitées (les mardis et mercredis), tout le reste de la semaine il revient donc au domicile.
Je souhaite effectuer un recours concernant la décision de la CAF de ne pas verser mensuellement l'allocation mais pour cela je souhaite justifier ma démarche par le biais d'un texte législatif expliquant qu'il ne s'agit pas d'une prise en charge intégrale mais je n'en ai pas trouvé et les textes émanant de Legifrance sont pour moi quelque peu obscurs.
Pourriez-vous m'apporter rapidement votre éclairage
Depuis le 01/04/2021, mon fils est bénéficiaire de l'AEEH et d'un complément 2ème catégorie par notification de la CDAPH de la MDPH de mon département.
Toutefois, la CAF refuse d'en effectuer le règlement au prétexte d'internat.
Après vérification, il est stipulé sur la loi relevant de l'attribution de l'AEEH et d'un éventuel complément que cette allocation n'est pas du si l'enfant est pris en charge en internat en INTEGRALITE et qu'elle n'est versée dès lors qu'en une fois et annuellement au prorata des retours au foyer (week-ends et vacances).
Or, ce n'est pas le cas concernant la prise en charge de mon fils, celui-ci étant accueilli en IMPro du lundi matin au vendredi matin avec 2 nuitées (les mardis et mercredis), tout le reste de la semaine il revient donc au domicile.
Je souhaite effectuer un recours concernant la décision de la CAF de ne pas verser mensuellement l'allocation mais pour cela je souhaite justifier ma démarche par le biais d'un texte législatif expliquant qu'il ne s'agit pas d'une prise en charge intégrale mais je n'en ai pas trouvé et les textes émanant de Legifrance sont pour moi quelque peu obscurs.
Pourriez-vous m'apporter rapidement votre éclairage
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2 réponses
Bonsoir,
L'Aeeh vous sera versée après réception par la caf de attestation délivrée par l'IME attestant des jours de retour au foyer.
Généralement ils envoient cette attestation semestriellement ou annuellement, vous pouvez le leur demander mensuellement.
Vous ne pourrez pas bénéficier de L'Aeeh à taux plein. Vous ne semblez pas comprendre ce que vous écrivez : L'Aeeh n'est pas due si l'enfant est pris en charge en intégralité en IME mais est versée semestriellement au prorata des périodes de retour au foyer pour ceux qui ne sont pas pris en charge intégralement par un IME. Vous êtes dans le second cas.
L'Aeeh vous sera versée après réception par la caf de attestation délivrée par l'IME attestant des jours de retour au foyer.
Généralement ils envoient cette attestation semestriellement ou annuellement, vous pouvez le leur demander mensuellement.
Vous ne pourrez pas bénéficier de L'Aeeh à taux plein. Vous ne semblez pas comprendre ce que vous écrivez : L'Aeeh n'est pas due si l'enfant est pris en charge en intégralité en IME mais est versée semestriellement au prorata des périodes de retour au foyer pour ceux qui ne sont pas pris en charge intégralement par un IME. Vous êtes dans le second cas.
Bonjour, pour ma part mon fils touche le montant de base de l'aeeh depuis 2022. On a reçu un courrier disant qu'à partir du 01/01/23, qui touchera en plus du montant de base le complément de la 3 catégorie mais on a rien perçu.
Est-ce un oubli de leur part, faut-il les relancer ?
Cordialement Mme Guedes Aurélie
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