Justice

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 13 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2010
-
 Afrikarnak -
Bonjour, j aurais voulu savoir que veut dire peine d emprisonnement avec sursis et mise a l épreuve pendant une durée de deux ans

2 réponses

Messages postés
104
Date d'inscription
dimanche 12 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2014
25
cela veut dire que la moindre infraction commise dans les deux années à venir peut entraîner la levée du sursis et dans ce cas, la peine de prison devient ferme et la personne est incarcérée.

alors rasez les murs

cordialement
Bonjour..
Peine avec sursis = peine suspendue (Mais la condamnation subsiste..)
Mise à l'épreuve = tu as possibilité d'être soumis à divers contrôles et obligations énoncés ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417441/2010-11-13/

A+