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Justice

arcos-0 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2010 - 13 nov. 2010 à 11:10
 Afrikarnak - 13 nov. 2010 à 11:22
Bonjour, j aurais voulu savoir que veut dire peine d emprisonnement avec sursis et mise a l épreuve pendant une durée de deux ans

2 réponses

Réponse 1 / 2
rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 26
13 nov. 2010 à 11:18
cela veut dire que la moindre infraction commise dans les deux années à venir peut entraîner la levée du sursis et dans ce cas, la peine de prison devient ferme et la personne est incarcérée.

alors rasez les murs

cordialement
1
Réponse 2 / 2
Afrikarnak
13 nov. 2010 à 11:22
Bonjour..
Peine avec sursis = peine suspendue (Mais la condamnation subsiste..)
Mise à l'épreuve = tu as possibilité d'être soumis à divers contrôles et obligations énoncés ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417441/2010-11-13/

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