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2 réponses
cela veut dire que la moindre infraction commise dans les deux années à venir peut entraîner la levée du sursis et dans ce cas, la peine de prison devient ferme et la personne est incarcérée.
alors rasez les murs
cordialement
alors rasez les murs
cordialement
Bonjour..
Peine avec sursis = peine suspendue (Mais la condamnation subsiste..)
Mise à l'épreuve = tu as possibilité d'être soumis à divers contrôles et obligations énoncés ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417441/2010-11-13/
A+
Peine avec sursis = peine suspendue (Mais la condamnation subsiste..)
Mise à l'épreuve = tu as possibilité d'être soumis à divers contrôles et obligations énoncés ici:
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