Justice

arcos-0 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
Bonjour, j aurais voulu savoir que veut dire peine d emprisonnement avec sursis et mise a l épreuve pendant une durée de deux ans

2 réponses

  1.
    rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    cela veut dire que la moindre infraction commise dans les deux années à venir peut entraîner la levée du sursis et dans ce cas, la peine de prison devient ferme et la personne est incarcérée.

    alors rasez les murs

    cordialement
    1

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