Complément 2 AEEH refusé par la CAF
Elirm -
Bonjour,
Je suis au chômage touchant l'ASS, mère solo isolée. J'ai un enfant qui a un dossier MDPH. Celle-ci m'a accordée l'AEEH avec le complément 2. Seulement, la CAF refuse de me payer le complément 2. Je ne comprends pas... Selon elle je n'y ai pas droit en étant au chômage ? Je ne trouve nulle part une réponse à ma question. J'ai demandé à la MDPH, à des avocats... Personne comprend... Que faire ? Et surtout personne me donne une "preuve" solide.
Merci d'avance
2 réponses
Bonjour,
Oui vous y avez le droit puisque le complément 2 est notamment attribué si une diminution d’activité de 20% pour l’un des parents ou partagés entre les deux, dans votre cas étant mère isolée, vous aurez également le droit à la majoration parents isolés (si c’est bien un complément 2ème catégorie en ligne avec diminution ou renonciation ainsi que de l’aide humaine si vous employé quelqu’un par exemple) mais il peut-être accorder aussi dans le cadre de dépense émanant du handicap, mais cela ne semble pas votre cas. Selon, un guide réglementaire ils mettent que des Assédic font obstacle mais il date de 2008 (mais reste utile pour certains points), toutefois, il résulte de la jurisprudence que le fait d’avoir l’ASS ne fait pas obstacle à un Complément 3, donc y compris le 2, ainsi que le 1 mais celui est uniquement en lien avec des dépenses. Néanmoins, pour les compléments 4 à 6 eme catégories qui ont chacun leurs propres critères, ça ne sera pas possible, il faudra laisser tomber l’ASS pour percevoir sans rétroactivité, sauf si vous êtes radié et ne le percevez plus au moment de la demande, ça reste risqué car pas sûr qu’on vous attribue un complément supérieur mais attention on pourrait vous attribuer un complément 4 sans faire obstacle si vous renoncer à 50% d’activité et des dépenses avec les montants fixés). On évoque bien la diminution d’activité car le complément 2 ou 3 vous permet de travaillé à côté, du moins théoriquement c’est pas possible alors qu’un complément 5 ou 6, c’est que vous le pouvez exercer aucune activité et ne permet pas de bénéficier de l’ASS. D’ailleurs, des MDPH refuse le complément si elles estiment, que le fait que vous ne travaillez pas; n’est pas consécutif au handicap et au besoin de votre enfant. Ça reste un autre débat, mais vous avez le complément 2. N’hésitez pas à faire un recours administratif par courrier ou espace CAF, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, si aucun versement vous pourrez aisément demander 2000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral sur l’article 1240 du code civil (faites plusieurs demandes en prouvant de plusieurs démarches) ainsi que si vous avez des dettes et que vous puissiez prouver que si vous auriez eu cette somme; vous n’aurez pas été dans ladite situation.
Capture règlement CNAF 2008:
Lien pour la jurisprudence pour un litige sur le complément 3, eu égard le fait que la réduction de travail était de 50% permettant d’avoir un emploi à mi-temps et donc justifié de l’ASS, cela n’est pas le cas si 100% de diminution imposé par le handicap de l’enfant je vous permettant pas de travailler et donc bloque l’ASS, mais le complément 2 c’est bon:
https://toupi.fr/jurisprudence-le-complement-3-daeeh-et-lass-sont-cumulables/
J’espère avoir pu répondre exhaustivement à votre question.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil pour le recours administratif ????
Bonjour,
Je vous en prie. Vous pouvez commencez, et je vous conseille si vous avez besoin impérativement d’argent (le complément 2 et sa majoration parent isolé associé) même en parallèle de saisir la médiation administrative de votre CAF, vous trouverez cette démarche en dessous dans « contacter ma CAF » et il faut remplir plusieurs éléments aux fins d’une saisine en ligne. Vous avez aussi le possibilité de vous rapprocher d’un délégué du défenseur des droits. Tout dépend, ce que vous souhaitez, soit un traitement plus rapide, soit attendre et pouvoir obtenir des dommages et intérêts, eu égard l’obstruction et le préjudice moral que ça cause a tout le monde, cela est possible. Et dans ce cas, faites des mails avec des réponses abracadabrantes et c’est déplorable. Je vais vous mettre une décision qui va en ce sens. Pour votre recours administratif, vous pouvez le faire dans l’onglet envoyer un message dans « contacter ma caf » dans caf.fr ou par courrier, à défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que c’est une décision implicite de rejet et saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Pouvez-vous me dire quand est-ce que la MDPH vous a attribué l’AEEH ? Pouvez-vous me faire part, si vous le voulez bien, les motivations de la décision de la MDPH, souvent générique.
N’hésitez pas m’en tenir informer, bonne soirée.
En ce qui concerne la décision du tribunal, je vous précise que la maman en question était mal fondée, elle avait comme demandé que l’AEEH commence le 1er jour du mois de la demande or, les textes disent bien que l’AEEH est attribué le premier jour du mois civil suivant celui de la demande, toutefois la juridiction a estimé les démarches éreintante relative et en vue du paiement et à attribué 1500€ de dommages et intérêts car la CAF, avait régularisé le dossier quelques jours avant l’audience, quel hasard...
Lien d’un jugement:
https://www.courdecassation.fr/decision/673e368b57062ed5249d75ef?search_api_fulltext=Aeeh+dommages+et+inté%3Br=ê%3Bts=&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3
Bonjour,
Je n'ai pas tout expliqué pour mon problème. En fait , mon fils a un dossier MDPH depuis 2 ans. Depuis 2022. La première décision était en 2022, j'ai eu droit au complément 2 jusqu'en septembre 2024. En septembre 2024, renouvellement du dossier de mon fils et à nouveau attribution du complément 2. Seulement, cette fois-ci la CAF me dit qu'il y a eu une erreur (de leur part) en 2022. Selon eux je n'aurais jms eu avoir droit a ce complément sans vraiment d'explication. C'est au tel que l'on me dit que c'est parce que je suis à l'ASS. Ma situation était la même il y a 2 ans. Du coup, dette de 4000 euros. Que je conteste. Et là, j'en suis à devoir saisir le pôle social du tribunal judiciaire...
C'est complètement irréel. Je n'avais jamais eu de souci avec eux auparavant.
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