Récupération caution location appartement

Question

Bonjour, 
j'ai loué un appartement à un ami de mon frère.
Nous avons établie un contrat de bail et je lui ai laissé une caution.
Lorsque j'ai voulu quitter l'appartement, mon frère m'a dit de l'annoncer oralement à son ami et qu'un courrier recommandé n'était pas nécessaire.
Le préavis se terminait le 31/10/2010 et nous avons fait l'état des lieux de sortie le 30/08/2010, je lui ai rendu les clés ce même jour. C'était un lundi, il m'avait dit de l'appeler le week end suivant pour passer récupérer ma caution. 
Le week end venu, je l'ai appeler sans qu'il ne réponde. Quelques jours plus tard, je suis passé chez lui avec mon frère. Il m'a redit de l'appeler le week end d'après pour paser la récupérer. Le week end venu, comme la première fois, il ne répondit pas.
Je dit alors à mon frère de se débrouiller avec lui pour récupérer ma caution. Mon ancien propiétaire trouve toujours une excuse pour repousser la restitution.
Cela va faire 2 mois et demi que je lui ai rendu ses clés et je n'ai toujours pas récupérer ma caution.
Je ne retrouve pas l'état des lieux de sortie (d'ailleurs avec le recul, je me demande s'il ne l'a pas gardé).
Puis-je espérer récupérer ma caution?
Sachant que j'ai résilier mon abonnement EDF le 30/08/2010 (EDf doit pouvoir me fournir une preuve en ce sens).
De plus, il semblerait que l'appartement ai été reloué.

Merci pour vos réponses.

jaqot · Answer

bonjour ,le problème est que vous n avez pas envoyé de courrier RAR et donc pas donné votre préavis aux yeuX de la loi , ce logement est il resté vide moins de 2 mois après votre départ ??

albus · Answer

Dans la mesure ou vous avez restitué l'appartement en bon état, le propriétaire est tenu de vous restituer la totalité de la caution -en fait il s'agit d'un dépôt de garantie- dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés.
Il vous faudrait donc adresser au propriétaire une lettre recommandée avec AR lui rappelant cette obligation. Ci-dessous modèle de lettre:

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville



Objet : remboursement du dépôt de garantie 


Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à... 

J'ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire. 

N'ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le... 

Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal. 

Formule de politesse

albus · Answer

Attention, si la procédure devant le juge de proximité ou le juge d'instance est gratuite, l'exécution de la décision de justice entraîne des frais (signification par huissier).

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