Problème occupation sol domaine public
palimpan
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Bonjour,
Commerçante dans une cabane possédant eau, compteur d'eau, je suis installée depuis 1998, sur le trottoir.J'exerce une activité à l'année dans une ville touristique en bord de mer.
La mairie en 2001 m'a permis d'exercer mon activité à l'année par écrit, et par la même m'avait permis l'agrandissement de ma cabane.
Depuis la mairie a changé et chaque année depuis 2003 on m'envoie un papier de saisonnier que j'ai toujours refusé de signer, puisqu'il me disait que j'étais là à titre provisoire et révocable.
Jusqu'à présent, tout est passé.
Maintenant , la mairie me presse de signer ce contrat sous peine de "problèmes".
Que puis-je espérer ?
Puis-je me battre afin de rester en place ?
Aucun aménagement est prévu sinon de refaire les trottoirs. ils ont d'ailleurs découper le bitume autour. Les travaux sont en cours.
Merci de votre aide.
Brigitte
Commerçante dans une cabane possédant eau, compteur d'eau, je suis installée depuis 1998, sur le trottoir.J'exerce une activité à l'année dans une ville touristique en bord de mer.
La mairie en 2001 m'a permis d'exercer mon activité à l'année par écrit, et par la même m'avait permis l'agrandissement de ma cabane.
Depuis la mairie a changé et chaque année depuis 2003 on m'envoie un papier de saisonnier que j'ai toujours refusé de signer, puisqu'il me disait que j'étais là à titre provisoire et révocable.
Jusqu'à présent, tout est passé.
Maintenant , la mairie me presse de signer ce contrat sous peine de "problèmes".
Que puis-je espérer ?
Puis-je me battre afin de rester en place ?
Aucun aménagement est prévu sinon de refaire les trottoirs. ils ont d'ailleurs découper le bitume autour. Les travaux sont en cours.
Merci de votre aide.
Brigitte
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5 réponses
Bonjour
Je pense que la mairie ne vous a pas donné une autorisation à perpétuité .
Comme dans toutes les villes touristiques ,c'est des autorisations saisonnières
Je pense que la mairie ne vous a pas donné une autorisation à perpétuité .
Comme dans toutes les villes touristiques ,c'est des autorisations saisonnières
Bonsoir,
Il s'agit d'une occupation du domaine public, il s'agit d'un contrat de saisonnier, qui donne aucun droit au locataire.
les conventions sur le domaine public, sont révocables et surtout pas cessibles à votre successeur dans le commerce.
Il s'agit d'une occupation du domaine public, il s'agit d'un contrat de saisonnier, qui donne aucun droit au locataire.
les conventions sur le domaine public, sont révocables et surtout pas cessibles à votre successeur dans le commerce.
Re
Vous avez un bail ???
Vous payez une taxe à l'année ??? vous y etes toute l'année.normal
J'adore tes yeux ,mais tu sais ? je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Vous avez un bail ???
Vous payez une taxe à l'année ??? vous y etes toute l'année.normal
J'adore tes yeux ,mais tu sais ? je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
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